Le nombre de déclarations de succession de l’année 2014 a diminué de 4.421 unités soit -5.35 %.

Le calcul des droits et la délivrance des certificats d'hérédité

Les déclarations de succession sont gérées de manière informatisée au sein des bureaux de l’Enregistrement grâce à l’application eSUCC. Celle-ci permet de calculer les droits de succession, les amendes et les intérêts dus par chaque héritier et de délivrer les certificats d’hérédité. Ces derniers, délivrés gratuitement par l’Administration lorsque certaines conditions sont réunies, permettent le déblocage des comptes bancaires.

Définition

Une déclaration de succession primitive est la première déclaration déposée par les héritiers. Elle est imposable quand elle donne lieu à la perception de droits de succession et non imposable quand l'actif net est inférieur ou égal aux abattements auxquels peuvent prétendre certaines catégories d'héritiers.