1.3.26 - Nombre de successions en déshérence

Nombre de successions en déshérence
  2012 2013 20141
Successions conservées par l'Etat 82 177 -
Successions restituées aux héritiers 8 8 -

1 Les Services patrimoniaux ne peuvent pas fournir des chiffres complets pour 2014. Suite à la restructuration, les Services patrimoniaux n'ont plus accès aux données des bureaux de Recettes domaniales qui ont été intégrés à l’Administration générale de la Perception et du Recouvrement. Pour 2015, les chiffres couvriront à nouveau toute la Belgique.

 

Lorsqu’il y trouve un intérêt, l’État peut revendiquer une succession en déshérence; il paye alors des droits de succession au même titre que tout autre héritier. Ces droits sont ensuite reversés aux Régions. Cependant, les héritiers qui ne se sont pas fait connaître antérieurement peuvent à leur tour revendiquer la succession dont l’État est entré en possession, même définitivement, tant que leur droit n’est pas prescrit (30 ans).

L'année de référence est l'année de l'ouverture des successions.