La Documentation patrimoniale effectue des enquêtes auprès des banques pour connaître les avoirs omis dans les déclarations de succession et ainsi récupérer des droits de succession dits complémentaires.

Les enquêtes, le traitement de l’information fournie par les banques et le recouvrement des droits de succession complémentaires aboutissent au mieux deux ans après la délivrance des autorisations. Les données d’une année portent donc sur des déclarations de succession déposées le plus souvent au cours des années antérieures.

33% des enquêtes ont abouti à un résultat positif.