Qu’entend-on par déclarations à l’impôt des personnes physiques (IPP) et comment le SPF Finances les traite-t-il¹ ?

La mission de l’Administration générale de la Fiscalité (AGFisc) est de garantir l’établissement correct et équitable des impôts et des prélèvements dus par chaque contribuable, dont celui de l’impôt des personnes physiques (IPP) qui lui est établi sur la base de la déclaration communément appelée « déclaration d’impôt ». Dans la continuité, l’Administration générale de la Perception et du Recouvrement (AGPR) est, quant à elle, en charge de percevoir, recouvrer ou rembourser les sommes ainsi calculées.

Dans le cadre de l’amélioration de sa prestation de service, l’un des objectifs poursuivis par l’AGFisc est de faciliter au maximum les obligations fiscales des contribuables. Presque 7 millions de déclarations d’impôt devant être déposées chaque année,  l’enjeu est bien présent en termes de simplification administrative.

Jusqu’en 2003, chaque contribuable recevait la fameuse enveloppe brune contenant sa déclaration d’impôt annuelle à compléter. Afin de simplifier le remplissage de cette déclaration, l’AGFisc  a développé une application pour permettre de la compléter en ligne. C’est ainsi qu’est née Tax-on-web.

Avec  l’application Tax-on-web, le remplissage de la déclaration est grandement facilité grâce à plusieurs modules qui aident le contribuable à compléter correctement les codes plus complexes de sa déclaration. Au fur et à mesure des années, les déclarations dans Tax-on-web  contiennent de plus en plus de données préremplies, ce qui évite les éventuels oublis ou erreurs dans l’encodage de certains montants.

Par ailleurs, en 2010, les 5.000 premières propositions de déclaration simplifiée (PDS) ont été envoyées à des contribuables dans une situation déterminée (telles que les personnes pensionnées avec une situation fiscale stable) à la place d’une déclaration classique à compléter. En 2014, l’AGFisc a atteint le seuil des 2.000.000 de PDS envoyées. La PDS reprend les données fiscales connues du SPF Finances et permet au contribuable de ne plus devoir renvoyer de déclaration s’il est d’accord avec les montants repris dans sa PDS .

Afin de pouvoir préremplir les déclarations en ligne et les PDS, l’AGFisc doit donc disposer d’un maximum de données provenant de manière automatisée directement des employeurs, de certaines institutions… Des analyses sont donc menées en continu pour pouvoir augmenter ce préremplissage et faciliter les obligations fiscales d’un maximum de contribuables. C’est ainsi qu’on y retrouve les revenus, les montants payés dans le cadre d’une épargne-pension ou d’un don à une association, les titres-services…

Mais que fait l’AGFisc avec les déclarations qu’elle reçoit ?

Les stades du traitement des déclarations IPP peuvent être définis en quatre blocs d’activités :

1.       Réceptionner les déclarations 

Au cours de cette première étape, l’objectif est d’enregistrer toutes les déclarations reçues afin de pouvoir collecter les données qui y sont déclarées. Si elles sont rentrées électroniquement via Tax-on-web, leur enregistrement est automatique. Les déclarations papier et leurs annexes  ainsi que les PDS modifiées par les contribuables doivent quant à elles être transmises aux centres de scanning de Namur et Gand pour être numérisées.

 2.       Capter et valider les données réceptionnées 

Grâce aux différentes règles de validation présentes dans Tax-on-web, les déclarations ne peuvent être rentrées que si elles sont techniquement correctes. Le traitement d’une partie des déclarations en ligne est donc totalement automatisé ;  c’est aussi le cas pour les PDS avec lesquelles les contribuables sont d’accord. Une partie des déclarations peut donc être « enrôlée », ou traitée, automatiquement.

Celles qui ne peuvent donc pas être enrôlées automatiquement nécessitent l’intervention d’un collaborateur. Dans ce cas, une fois que les données fiscales contenues dans les déclarations sont intégrées dans la base de données, les collaborateurs chargés du traitement des déclarations peuvent les comparer aux données déjà connues par l’administration, les adapter si nécessaire et les valider. Un rythme de traitement des dossiers est établi afin de ne pas devoir traiter les déclarations dans l’urgence. En effet, toutes les déclarations doivent être enrôlées au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice d’imposition. Ainsi, une déclaration rentrée en 2014 (exercice 2014 – année de revenus 2013) doit être enrôlée au plus tard le 30 juin 2015.

3.       Traiter les anomalies éventuelles 

En cas d'anomalies détectées empêchant le traitement de la déclaration, le collaborateur consulte et vérifie l'ensemble des informations à disposition, détermine les éléments manquants et prend,  si besoin, contact avec le contribuable concerné. Deux types d'erreurs sont différenciés :

• celles qui bloquent l'enrôlement automatique de la déclaration mais qui n'ont pas d'influence sur la situation fiscale du contribuable (formulaire erroné, déclaration non signée, données illisibles...)
• celles qui présentent des irrégularités en rapport avec les données déclarées par le contribuable. Dans ce dernier cas, le collaborateur examine les données déclarées et les confronte aux données connues de l’administration ou à celles provenant d’autres services publics ou de tiers.

Si les données déclarées doivent être modifiées, un avis de rectification est envoyé par recommandé au contribuable. Celui-ci doit ensuite marquer son accord ou faire part d’arguments justifiant la différence constatée. Sur la base de l’analyse des éléments de réponse, le collaborateur identifie si un accord est possible avec le contribuable. En cas de désaccord persistant, la position définitive de l’administration ou décision de taxation est notifiée par écrit au contribuable. S’il ne répond pas à l’avis de rectification, une imposition d’office est établie sur la base de l’avis de rectification.

Si par contre le contribuable n’a pas rentré de déclaration, une lettre de rappel lui est transmise de manière automatisée. S’il ne donne pas suite à ce rappel, un avis d'amende peut lui être envoyé après l’examen de son dossier par un collaborateur. Une imposition d’office est également établie signalant au contribuable les données connues de l’administration sur lesquelles se base son imposition.

Des sanctions administratives peuvent également être appliquées ; à noter qu’elles dépendent aussi des infractions éventuelles au cours des années antérieures et de leur gravité (avec ou sans intention d’éluder l’impôt).

4.       Calculer et valider les différents montants

Une fois les corrections éventuelles encodées, le calcul de l’impôt s'effectue en tenant compte notamment du taux de la taxe communale et l’impôt est ainsi enrôlé. Le montant de l’impôt - soit égal à zéro, soit à payer ou à rembourser - est donc signalé au contribuable par l’envoi d’un avertissement-extrait de rôle (ou note de calcul). Si le contribuable constate une erreur dans son avertissement-extrait de rôle, il peut faire une demande de dégrèvement en signalant l’erreur constatée ou  introduire une réclamation auprès de la direction régionale.

C’est à partir du moment de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle que l’AGPR intervient.

L’AGPR a trois missions essentielles :

• percevoir ;
• recouvrer ;
• et rembourser.

Dans le cadre du traitement de l’IPP, deux blocs d'activités peuvent être définis :

1. Le contribuable a droit à un remboursement

Si l'avertissement-extrait de rôle mentionne un montant à rembourser, le remboursement interviendra, sauf exceptions², à la fin du 2^e mois qui suit la date d'enrôlement.

Le remboursement s'effectue via virement sur le compte bancaire du contribuable ou via assignation postale. Si l'AGPR connaît un numéro de compte, le remboursement aura toujours lieu sur celui-ci. L'avertissement-extrait de rôle précise comment le remboursement éventuel sera effectué. Il est donc très important de vérifier si les coordonnées sont correctes (nom, adresse, numéro de compte…). Dans le cas contraire, il convient de prendre contact avec le bureau de recette (Team de recouvrement) dont les coordonnées figurent également sur l'avertissement-extrait de rôle.

2. Le contribuable doit payer un montant d'impôt

Si l'avertissement-extrait de rôle mentionne un montant à payer, le contribuable a un délai de deux  mois pour s'acquitter de sa dette³. À l'échéance, en cas de non-paiement total ou partiel, le contribuable recevra un rappel pour ce qui n'est pas payé. À ce stade, des intérêts de retard seront calculés au taux annuel de 7 %. Si l'AGPR ne perçoit toujours aucun paiement, des poursuites seront alors entamées (via huissier de justice ou via poursuites indirectes telles que saisie sur salaire ou saisie sur compte bancaire par exemple) jusqu'au paiement total de la dette.

Si le contribuable rencontre des difficultés de paiement, il lui est possible de s'adresser au receveur afin de bénéficier d'un plan d'apurement. Attention, il s'agit d'une mesure de faveur qui relève de la seule compétence du receveur.

Le paiement des impôts, IPP et autres, permet de financer l'État fédéral mais aussi d'autres niveaux de pouvoir, telles les Régions et les communes par exemple. 
 

¹  Pour ce premier rapport  « GRI 4.0 », seul l'impôt des personnes physiques (IPP) sera pris en considération vu que chaque contribuable belge est soumis à cet impôt.

² Le remboursement n'aura pas lieu dans ce délai s'il existe des dettes ou impositions impayées, si le numéro de compte est erroné, si le remboursement concerne un défunt ou une indivision entre plusieurs personnes, si quelqu'un s'est opposé au remboursement dans le cadre d'une saisie ou d'une cession, etc.).

³ La date d'échéance est mentionnée sur l'avertissement-entrait de rôle.