2.1.7 - Contrôle INR sociétés

Contrôle INR sociétés
  Gestion 2012 Contrôle 2012 Total gestion + contrôle 2012 Gestion 2013 Contrôle 2013 Total gestion + contrôle 2013 Gestion 2014* Contrôle 2014 Total gestion + contrôle 2014
Total des déclarations1 vérifiées Sélection centrale 13.262 433   8.713 1.352   12.796 473  
Sélection locale   91     83     318  
Total sélection 13.262 524 13.786 8.713 1.435 10.148 12.796 791 13.587
Nombre de déclarations modifiées (y compris les impositions d'office) Sélection centrale 171 275   109 347   701 85  
Sélection locale   69     63     182  
Total sélection 171 344 515 109 410 519 701 267 968
Nombre d'impositions d'office pour absence de déclaration Sélection centrale 34 107   15 40   483 59  
Sélection locale   0     0     0  
Total sélection 34 107 141 15 40 55 483 59 542
Total des majorations de revenus (y compris les impositions d'office) (en milliers d'euros) Sélection centrale 14.944 43.698   12.915 8.863   15.744 4.675  
Sélection locale   20.474     20.613     18.222  
Total sélection 14.944 64.172 79.116 12.915 29.476 42.391 15.744 22.897 38.641
Majorations de revenus suite à des impositions d'office pour absence de déclaration (en milliers d'euros) Sélection centrale 3.856 4.881   4.078 1.732   4.535 1.727  
Sélection locale   0     0     0  
Total sélection 3.856 4.881 8.737 4.078 1.732 5.809 4.535 1.727 6.262

Les contrôles comptabilisés portent sur une année civile et non sur un exercice d'imposition. Les activités de contrôle sont réparties dans ce tableau en deux catégories appelées "Gestion" et "Contrôle". La colonne "Gestion" reprend toutes les activités de vérification effectuées sur les déclarations dès leur rentrée.

La colonne "Contrôle" reprend toutes les activités de vérification plus approfondies.

Les dossiers contrôlés sont classés suivant:

  • une sélection centrale
  • une sélection locale

La ligne "Sélection centrale" reprend le nombre de vérifications et de contrôles qui ont été automatiquement sélectionnés sur base de filtres et d'une analyse de risques. Sont donc comprises dans la sélection centrale les missions indicatives et impératives qui ont été envoyées centralement aux services.

La ligne "Sélection locale" reprend le nombre de contrôles sélectionnés directement par les services de taxation pour des déclarations qui n'ont pas été sélectionnées centralement. Sont donc comprises dans la sélection locale les missions indicatives qui ont été sélectionnées par les services de taxation mêmes.

1 On entend par déclaration toute déclaration introduite (papier ou électronique) ainsi que tout encodage effectué directement dans la base de données (imposition d'office...).

La fluctuation des majorations de revenus provient du fait qu'en 2012, il y a eu trois cas exceptionnels : un dossier de 14 millions d'euros et deux dossiers pour un montant total de 18 millions d'euros.

Depuis 2013, la manière de statistiquer les impositions d'office pour les non-déposants a été modifiée. Cela explique le "glissement" du nombre d'impositions d'office de la colonne "Contrôle" vers la colonne "Gestion". Cela explique également la diminution des majorations de revenus suite à des impositions d'office qui ont été statistiquées comme rectification ou comme taxation sur les revenus déclarations et non comme impositions d'office.

* En 2014, la nouvelle application BIZTAX a été mise en production. Toutes les déclarations ISOC, IPM et INR-soc de l'exercice d'imposition 2014 ont été traitées via BIZTAX. Comme c'est souvent le cas, la nouvelle application a connu un certain nombre de difficultés au démarrage. Aussi, les données statistiques n'ont pas pu être extraites à la date du 31.12.2014 et les données renseignées dans ce tableau pour la gestion 2014 ont trait à la situation au 30.06.2015, soit une période de 18 mois.

Les services de taxation n'ont pas comme seule mission d'exécuter des contrôles. Ils doivent prioritairement gérer les déclarations, traiter les litiges et prester des services. Les activités de gestion ont fait l'objet d'une automatisation poussée et le temps nécessaire à ces activités ne peut plus être réduit. Chaque baisse de personnel se traduit donc par une diminution de la capacité de contrôle.

L'AGFisc s'efforce de remédier à cette évolution négative en intervenant sur les deux facteurs suivants:

1. Depuis quelques années, elle a introduit une nouvelle stratégie de contrôle, basée sur la gestion de risques. Il s'agit d'une prioritisation des contrôles ponctuels et ciblés sélectionnés centralement qui souvent exigent moins de temps parce que le(s) risque(s) sont identifiés et qu'une approche de contrôle est établie. Un autre mais non moins important effet de cette stratégie est un traitement égal accru des contribuables d'un même groupe cible. Non seulement la garantie est ainsi donnée que les contribuables, dans des circonstances semblables, ont la même chance d'obtenir un contrôle, mais aussi grâce à l'approche de contrôle, qu'ils seront traités de la même manière. Un autre point important est l'annonce des actions de contrôle planifiées afin d'accroître le respect spontané des obligations fiscales.

2. En même temps, elle a optimisé ses méthodes de travail concernant la gestion par une automatisation supplémentaire de ce processus. Cela signifie d'une part que, par un affinement des règles de validation, les déclarations rentrées par voie électronique contiennent moins d'erreurs et donc nécessitent moins d'intervention de l'agent de taxation. D'autre part, les filtres qui détectent les anomalies - grâce auxquels les déclarations sont bloquées - ont aussi été affinés et permettent de rendre la gestion plus efficiente.