AG Documentation patrimoniale

1.3.1 - Extraits cadastraux délivrés et consultations en ligne de la documentation cadastrale

http://www.2014.rapportannuel.finances.belgium.be/fr/131-extraits-cadastraux-delivres-et-consultations-en-ligne-de-la-documentation-cadastrale

 

Extraits cadastraux délivrés et consultés en ligne de la documentation cadastrale
  2012 2013 2014
Nombre d'extraits cadastraux papier délivrés 668.757 575.049 549.141
Nombre de consultations en ligne 535.383 620.554 774.383
Recettes en euros liées aux extraits cadastraux papier délivrés 7.067.960 5.805.446 5.187.336
Recettes en euros liées aux consultations en ligne 1.929.167 1.954.745 2.439.306
Total recettes en euros 8.997.127 7.760.191 7.626.642

L'AGDP délivre des informations extraites de sa documentation cadastrale contre paiement et à des conditions déterminées.

Les informations délivrées sont des renseignements verbaux, des extraits cadastraux et des copies sur demande.

Parmi les extraits les plus fréquemment délivrés, citons: les extraits de la matrice cadastrale, les copies partielles ou totales des plans parcellaires, les listes de noms et adresses de propriétaires de parcelles mentionnées aux extraits de plan ou de croquis de mutation, les extraits des anciens procès-verbaux de bornage déposés dans les archives ou encore, les photocopies de certaines statistiques. Le plan cadastral peut être consulté gratuitement en ligne avec le e-service CadGIS viewer.

Enfin, la Fédération Royale du Notariat Belge bénéficie d’un accès en ligne à la banque de données cadastrales contre une rétribution de 3,15 euros par consultation.

1.3.2 - Nombre de propriétaires

http://www.2014.rapportannuel.finances.belgium.be/fr/132-nombre-de-proprietaires

 

Nombre de propriétaires
  2012 2013 2014
Nombre de propriétaires 7.272.059 7.362.204 7.459.893

1.3.3 - Montants totaux des revenus cadastraux (en millions d'euros)

http://www.2014.rapportannuel.finances.belgium.be/fr/133-montants-totaux-des-revenus-cadastraux-en-millions-deuros
Montants totaux des revenus cadastraux (en millions d'euros)
Type de RC 2012 2013 2014
Imposable 7.058 7.095 7.145
Non imposable 1.125 1.185 1.219
Global 8.183 8.280 8.364
Bâti ordinaire 5.948 6.027 6.102

Par revenu cadastral l'on entend le revenu normal net annuel. Pour les parcelles bâties, le revenu cadastral est fixé sur base des valeurs locatives normales nettes fixé à l'époque de référence déterminée à l'article 486 (CIR 1992). Actuellement, la période de référence est encore celle du 1 janvier 1975. Le revenu cadastral non indexé est "gelé" et ne tient par conséquent nullement compte de l'évolution des loyers ni de la hausse des prix de ventes des biens immobiliers.

Le revenu cadastral n'est pas un impôt. Il sert de base au calcul du précompte immobilier, l'impôt que chaque propriétaire d'un bien immobilier sis en Belgique doit annuellement payer.

Définitions

RC global = RC imposable + RC non imposable

RC imposable = RC repris au rôle pour la perception du précompte immobilier

Bâti ordinaire = bâti autre que bâti industriel et bâti matériel et outillage (ex: parcelles avec maison d'habitation, buildings, fermes)

1.3.4 - Nombre de revenus cadastraux selon le type de parcelles

http://www.2014.rapportannuel.finances.belgium.be/fr/134-nombre-de-revenus-cadastraux-selon-le-type-de-parcelles
Nombre de revenus cadastraux selon le type de parcelles
Type de parcelles 2012 2013 2014
Bâti ordinaire 5.420.348 5.507.773 5.597.275
Bâti industriel 143.562 145.146 147.072
Bâti matériel et outillage 62.321 62.766 62.842
Non bâti ordinaire 4.332.235 4.324.210 4.313.161
Non bâti industriel 18.703 18.744 18.737
Non bâti matériel et outillage 450 493 548
Définitions

Bâti ordinaire = autre que bâti industriel et bâti matériel et outillage (ex: parcelles avec maison d'habitation, buildings, fermes)

Bâti industriel = parcelle comprenant des bâtiments et consacrée principalement à une activité industrielle (ex: cimenterie, briqueteries, fabriques de jouets, d'habillement, de meubles, etc., hauts fourneaux)

Bâti matériel et outillage = matériel et outillage fixé au sol et donc assimilé à du bâti (ex: pylônes, silos, gazomètres)

Non bâti ordinaire = autre que non bâti industriel et non bâti matériel et outillage (ex: terres, terrains, pâtures, cimetières, vergers, remparts, terrains de sports, parcs)

Non bâti industriel = parcelle ne comprenant pas de bâtiments et consacrée principalement à une activité industrielle (ex: terrains industriels, carrières, mines, chemin de fer)

Non bâti matériel et outillage = matériel et outillage non fixé au sol (ex: bassin de décantation, réservoir ou bassin à ciel ouvert)

1.3.5 - Nombre de bulletins de notifications du revenu cadastral

http://www.2014.rapportannuel.finances.belgium.be/fr/135-nombre-de-bulletins-de-notifications-du-revenu-cadastral
Nombre de bulletins de notifications du revenu cadastral
Bulletin de notification 2012 2013 2014
Confectionné automatiquement 170.461 185.049 180.106
Confectionné manuellement 3.853 2.697 2.230
Total 174.314 187.746 182.336

En 2014, l'AGDP a envoyé 182.336 bulletins de notification d’un nouveau revenu cadastral. Le tableau donne l’évolution du nombre de bulletins envoyés en distinguant ceux qui sont confectionnés par un procédé automatique et ceux qui sont confectionnés manuellement.

Définition

Un bulletin de notification est une lettre envoyée à un propriétaire pour lui notifier son revenu cadastral.

1.3.6 - Nombre de réclamations contre le revenu cadastral suite à la notification du revenu cadastral

http://www.2014.rapportannuel.finances.belgium.be/fr/136-nombre-de-reclamations-contre-le-revenu-cadastral-suite-la-notification-du-revenu-cadastral
Nombre de réclamations contre le revenu cadastral suite à la notification du revenu cadastral
Rubrique 2012 2013 2014
RC notifiés 200.546 198.058 201.559
Réclamations contre le RC 3.563 3.692 4.012
Réclamations traitées 2.256 3.911 4.379
Arbitrages 29 13 1

En 2014, 61,69% des réclamations contre le revenu cadastral notifié ont été traités dans un délai de 3 mois à partir de leur date d'introduction. En 2013, 57,02% des réclamations contre le revenu cadastral notifié avaient été traités dans les délais. Malgré une forte augmentation des réclamations introduites (+8,6%), l'AGDP en a traité un plus grand nombre dans les délais en 2014.

1.3.7 - Nombre de réclamations contre le précompte immobilier suite à la notification du revenu cadastral

http://www.2014.rapportannuel.finances.belgium.be/fr/137-nombre-de-reclamations-contre-le-precompte-immobilier-suite-la-notification-du-revenu-cadastral
Nombre de réclamations contre le précompte immobilier suite à la notification du revenu cadastral
Rubriques 2012 2013 2014
Réclamations en suspens au 1er janvier 12.353 10.713 9.511
Nouvelles réclamations 19.736 17.189 17.865
Avis rendus 21.376 18.391 18.995
Réclamations en suspens au 31 décembre 10.713 9.511 8.472

En 2014, 68,35% des réclamations contre le précompte immobilier introduites ont été traités dans un délai de 3 mois à partir de leur date d'introduction. En 2013, 66,84% des réclamations contre le précompte immobilier avaient été traités dans les délais. Malgré une légère augmentation des réclamations introduites (+ 4%), l'AGDP en a traité davantage dans les délais en 2014.

1.3.8 - Nombre de réclamations autres que contre le revenu cadastral et le précompte immobilier suite à la notification du revenu cadastral

http://www.2014.rapportannuel.finances.belgium.be/fr/138-nombre-de-reclamations-autres-que-contre-le-revenu-cadastral-et-le-precompte-immobilier-suite-la
Nombre de réclamations autres que contre le revenu cadastral et le précompte immobilier suite à la notification du revenu cadastral
Rubrique 2012 2013 2014
Réclamations en suspens au 1erjanvier 2.694 2.322 1.974
Nouvelles réclamations 13.124 12.648 13.501
Avis rendus 13.496 12.996 13.648
Réclamations en suspens au 31 décembre 2.322 1.974 1.848

Les réclamations autres que contre le revenu cadastral notifié et le précompte immobilier concernent des réclamations initiées par l'administration Mesures & Evaluations elle-même (la direction ou le contrôle). Ces réclamations portent principalement sur des erreurs de mutation, le montant du revenu cadastral définitif ou encore l'exonération économique d'un bien.

1.3.9 - Activités concernant les formalités hypothécaires en 2014

http://www.2014.rapportannuel.finances.belgium.be/fr/139-activites-concernant-les-formalites-hypothecaires-en-2014
Activités concernant les formalités hypothécaires en 2014
Région Documents scannés Pages scannées Transactions créées
Région de Bruxelles-Capitale  43.340  457.556 54.731
Région flamande  318.226  2.860.070 442.506
Région wallonne  163.780  1.261.163 224.080
Total  525.346  4.578.789 721.317

Pour être portés à la connaissance de tous (être opposables au tiers), certains actes nécessitent l'accomplissement d'une publicité spéciale, la publicité hypothécaire, qui peut revêtir trois formes:

  • la transcription, c'est-à-dire la copie intégrale de l'acte dans les registres hypothécaires comme par exemple l'acte de vente d'un immeuble;
  • l'inscription, autrement dit la copie d'un extrait de l'acte tel que le bordereau d'une inscription d'hypothèque;
  • la mention marginale qui est une information complémentaire mentionnée en marge soit d'une inscription, soit d'une transcription; exemple: dans le cas d'une saisie sur un immeuble.

Ces formalités autrefois effectuées par recopiage manuel sont depuis quelques années réalisées par scannage des documents. Les transactions représentent le nombre de conventions juridiques contenues dans les actes, sachant qu'un même acte peut en contenir plusieurs, par exemple une vente et une donation.

1.3.10 - Nombre de formalités hypothécaires

http://www.2014.rapportannuel.finances.belgium.be/fr/1310-nombre-de-formalites-hypothecaires
Nombre de formalités hypothécaires
Type de pièces 2012 2013 2014
Documents scannés 665.111 639.070 525.346
Pages scannées 5.435.992 5.388.193 4.578.789
Transactions créées 760.668 731.401 721.317

1.3.11 - Volume de travail en matière d'hypothèques

http://www.2014.rapportannuel.finances.belgium.be/fr/1311-volume-de-travail-en-matiere-dhypotheques
Volume de travail en matière d'hypothèques
Opérations 2012 2013 2014
Transcriptions 303.892 293.590 308.361
Inscriptions 203.452 193.947 203.822
Mentions marginales 147.599 141.617 125.360
Total des formalités hypothècaires 654.943 629.154 637.543
Demandes de renseignements 650.191 659.886 673.261
Total 1.305.134 1.289.040 1.310.804

Ce tableau concerne les statistiques des hypothèques immobilières.

En ce qui concerne les hypothèques maritimes et fluviales, l’Administration a immatriculé 95 bateaux de navigation intérieure et enregistré 8 navires de mer dont 1 dans le registre des affrètements à coque nue.

Les refinancements des crédits hypothécaires ainsi que la réforme en Region flamande du "woonbonus" à partir de 2015 sont responsables de l'augmentation du nombre de transcriptions, d’inscriptions, de mentions marginales et de demandes de renseignements.

1.3.12 - Plans de géomètre

http://www.2014.rapportannuel.finances.belgium.be/fr/1312-plans-de-geometre
Plans de géomètre
  2012 2013 2014
Nombre de géomètres-experts conventionnés 1.691 1.781  1
Nombre de plans de géomètre encodés 46.479 46.295 68.617

1 Depuis l'entrée en vigueur de l'AR PRECAD du 18/11/2013, tous les géomètres-experts doivent respecter les mêmes règles lors de l'établissement de leurs plans de délimitation. La convention établie individuellement avec un certain nombre de géomètres-experts n'a donc plus de raison d'être. L'AGDP a par conséquent étendu l'accès à l'information nécessaire à l'établissement des plans à l'ensemble des membres de la profession.

 

Les plans collectés par l’Administration Mesures & Évaluations sont digitalisés et encodés dans la base de données des plans de géomètre. Cette base de données contient:

  • les plans de délimitation obtenus suite à la mise en exécution de l'AR du 18/11/2013, complétant les règles d'identification des immeubles dans un acte ou document sujet à la publicité hypothécaire et organisant le dépôt préalable d'un plan à l'AGDP et la délivrance par cette administration générale d'un nouvel identifiant (PRECAD);
  • les plans joints aux actes et reçus de l’Administration Sécurité juridique;
  • les plans dressés par les géomètres-experts anciennement conventionnés;
  • les plans des particuliers et des administrations collectés lors de travaux sur le terrain.

Les coordonnées transmises avec les plans par les géomètres-experts sont également conservées dans la base de données. Ces coordonnées permettent d’actualiser le plan cadastral correctement et rapidement.

Au 31 décembre 2014, 1.458.354 plans se trouvaient dans la base de données.

1.3.13 - Nombre de documents entrants en matière d'enregistrement

http://www.2014.rapportannuel.finances.belgium.be/fr/1313-nombre-de-documents-entrants-en-matiere-denregistrement
Nombre de documents entrants en matière d'enregistrement
  2012 2013 2014
Actes inscrits au répertoire des notaires 828.975 839.865 869.687
Actes administratifs enregistrés 10.922 10.983 1
Actes sous seing privé enregistrés 682.127 676.100 1
Actes inscrits au répertoire des huissiers 2.191.382 2.203.175 2.020.643
Jugements présentés (non enregistrés) 19.339 18.236 1
Total 3.732.745 3.748.359 1

1 Suite aux réorganisations qui ont eu lieu au sein de la Documentation patrimoniale en 2014 et au transfert du service des impôts vers la Région flamande, en ce qui concerne les enregistrements régionalisés et les droits de succession, l'administration ne peut pas publier les statistiques relatives aux:

  • actes administratifs enregistrés,
  • actes sous seing privé
  • jugements présentés,
  • actes inscrits au répertoire des huissiers de justice.

Les nombreuses et importantes fusions de bureaux, la redistribution de leurs compétences, le réalignement territorial de leur ressort et leur déménagement ont empêché la collecte complète et correcte des données pour 2014 d'autant que cette collecte est effectuée au départ de registres non informatisés.

 

Le nombre d’actes inscrits aux répertoires des notaires connaît une légère augmentation de 29.828 unités soit + 3,55 % en comparaison de 2013. Le nombre d’actes inscrits aux répertoires des huissiers de justice a, lui, diminué de 182.532 unités soit -8,28 %.

Définitions

Les actes administratifs sont ceux passés par les autorités administratives, ceux passés par les bourgmestres ou par les comités d'acquisition par exemple.

Parmi les jugements présentés à l'enregistrement certains donnent lieu à la perception de droits d'enregistrement et requièrent dès lors l'accomplissement de cette formalité. Exemple : le jugement qui ratifie la vente d'un immeuble; les autres ne sont pas enregistrés.

1.3.14 - Nombre de documents entrants en matière de succession

http://www.2014.rapportannuel.finances.belgium.be/fr/1314-nombre-de-documents-entrants-en-matiere-de-succession
Nombre de documents entrants en matière de succession
  2012 2013 2014
Déclarations de succession primitives imposables 71.197 71.122 63.382
Déclarations de succession primitives non imposables 11.409 11.506 14.825
Total des déclarations de succession primitives 82.606 82.628 78.207
Déclarations de succession supplémentaires ou rectificatives 37.127 35.885 33.212
Déclarations d'ASBL 13.717 13.831 14.629
Total des déclarations 133.450 132.344 126.048
Certificats d'hérédité délivrés 30.894 32.211 32.593
Total 164.344 164.555 158.641

Le nombre de déclarations de succession de l’année 2014 a diminué de 4.421 unités soit -5.35 %.

Le calcul des droits et la délivrance des certificats d'hérédité

Les déclarations de succession sont gérées de manière informatisée au sein des bureaux de l’Enregistrement grâce à l’application eSUCC. Celle-ci permet de calculer les droits de succession, les amendes et les intérêts dus par chaque héritier et de délivrer les certificats d’hérédité. Ces derniers, délivrés gratuitement par l’Administration lorsque certaines conditions sont réunies, permettent le déblocage des comptes bancaires.

Définition

Une déclaration de succession primitive est la première déclaration déposée par les héritiers. Elle est imposable quand elle donne lieu à la perception de droits de succession et non imposable quand l'actif net est inférieur ou égal aux abattements auxquels peuvent prétendre certaines catégories d'héritiers.

1.3.15 - Statistiques diverses en matière d'enregistrement et de succession

http://www.2014.rapportannuel.finances.belgium.be/fr/1315-statistiques-diverses-en-matiere-denregistrement-et-de-succession
Statistiques diverses en matière d'enregistrement et de succession
  2012 2013 2014
Demandes de restitution en matière d'enregistrement 23.949 22.558 18.628
Demandes de restitution en matière de succession 20.721 22.044 1
Nombre de décès 111.000 111.501 107.361
eSUCC CONSULT 78.491 128.553 158.413

1 Suite aux réorganisations qui ont eu lieu au sein de la Documentation patrimoniale en 2014 et au transfert du service des impôts vers la Région flamande, en ce qui concerne les enregistrements régionalisés et les droits de succession, l'administration ne peut pas publier les statistiques relatives aux demandes de restitutions en matière de succession.

Les nombreuses et importantes fusions de bureaux, la redistribution de leurs compétences, le réalignement territorial de leur ressort et leur déménagement ont empêché la collecte complète et correcte des données pour 2014 d'autant que cette collecte est effectuée au départ de registres non informatisés.

 

Tant au sein de la Documentation patrimoniale qu’au sein des autres Administrations générales du SPF Finances, les agents qui doivent pouvoir retrouver les ayants droit dans les dossiers de restitution introduits au nom d’une personne décédée disposent d’un module eSUCC CONSULT.

En 2012, le module eSUCC CONSULT affichait 78.491 consultations. En 2013, 50.062 consultations se sont ajoutées à ce montant, une augmentation importante suivie d'une nouvelle augmentation non négligeable de 29.860 consultations en 2014.

Définitions
eSUCC CONSULT

eSUCC CONSULT est une application qui permet au personnel chargé de la perception de l'impôt des personnes physiques et aux comptables responsables des fonds en souffrance de la Trésorerie de mieux orchestrer les milliers de remboursements au profit des héritiers d'un contribuable décédé.

Nombre de décès

Nombre de personnes décédées possédant un bien situé en Belgique.

1.3.16 - Nombre de contrats de bail encodés dans la base de données

http://www.2014.rapportannuel.finances.belgium.be/fr/1316-nombre-de-contrats-de-bail-encodes-dans-la-base-de-donnees
Nombre de contrats de bail encodés dans la base de données
  2012 2013 2014
Nombre de contrats de bail encodés 195.620 225.827 194.804

Tous les contrats de bail de biens immeubles situés en Belgique sont obligatoirement enregistrables. A l'exception des contrats pour chambres d'étudiants et des contrats portant sur des biens sociaux, ils sont encodés dans la base de données des baux de l'AGDP.

1.3.17 - Evolution de l'indice des prix des habitations pour le quatrième trimestre 2014

http://www.2014.rapportannuel.finances.belgium.be/fr/1317-evolution-de-lindice-des-prix-des-habitations-pour-le-quatrieme-trimestre-2014

 

Evolution de l'indice des prix - indice 1,00 de référence : 1er trimestre 2003
Type de bien 2012 2013 2014
Appartements 2,10 2,10 2,10
Villas + maisons avec 2 ou 3 façades 2,11 2,12 2,14

L'indice permet de calculer l'évolution des prix des maisons et des appartements. L'AGDP a choisi le premier trimestre 2003 comme période de référence parce que c'est depuis lors qu'elle dispose de données électroniques complètes pour ces calculs.

1.3.18 - Prix de vente moyens effectifs des habitations selon le type de bien et la Région en 2014 (en euros)

http://www.2014.rapportannuel.finances.belgium.be/fr/1318-prix-de-vente-moyens-effectifs-des-habitations-selon-le-type-de-bien-et-la-region-en-2014-en
Prix de vente moyens effectifs des habitations selon le type de bien et la Région en 2014 (en euros)
  Région flamande Région de Bruxelles-Capitale Région wallonne
Appartements 194.028,67 208.357,09 140.786,09
Maisons avec 2 et 3 façades 216.341,52 415.191,29 140.361,42
Villas 334.642,16 1.075.250,33 238.902,77

En 2014, les prix de vente moyens effectifs des maisons et des appartements sont restés au niveau de l’année 2013. Les prix ont légèrement fluctué à la hausse ou à la baisse d'une province à l'autre ou selon le type d'habitation. Les indices des prix sont, eux, restés stables.

1.3.19 - Valeurs moyennes des habitations selon le type de bien et la Région en 2014 (en euros)

http://www.2014.rapportannuel.finances.belgium.be/fr/1319-valeurs-moyennes-des-habitations-selon-le-type-de-bien-et-la-region-en-2014-en-euros
Valeurs moyennes des habitations selon le type de bien et la Région en 2014 (en euros)
  Région flamande Région de Bruxelles-Capitale Région wallonne
Appartements 204.690,23 212.185,58 144.905,40
Maisons avec 2 et 3 façades 222.199,63 380.051,98 140.101,37
Villas 324.670,94 853.613,88 234.337,66

Les valeurs moyennes sont calculées pour toutes les habitations, vendues et non vendues.

1.3.20 - Valeurs médianes des habitations selon le type de bien et la Région en 2014 (en euros)

http://www.2014.rapportannuel.finances.belgium.be/fr/1320-valeurs-medianes-des-habitations-selon-le-type-de-bien-et-la-region-en-2014-en-euros
Valeurs médianes des habitations selon le type de bien et la Région en 2014 (en euros)
  Région flamande Région de Bruxelles-Capitale Région wallonne
Appartements 181.196,35 187.895,46 134.917,91
Maisons avec 2 et 3 façades 210.927,02 341.812,23 129.182,99
Villas 303.784,59 778.417,47 216.975,47

Les valeurs médianes sont calculées pour toutes les habitations, vendues et non vendues.

1.3.21 - Nombre d'habitations vendues par type d'habitations, par Région et par tranche de prix en 2014

http://www.2014.rapportannuel.finances.belgium.be/fr/1321-nombre-dhabitations-vendues-par-type-dhabitations-par-region-et-par-tranche-de-prix-en-2014
Nombre d'habitations vendues par type d'habitations, par Région et par tranche de prix en 2014
  Région flamande Région de Bruxelles-Capitale Région wallonne
Appartements Maisons Villas Appartements Maisons Villas Appartements Maisons Villas
<= 50.000 618 382 98 274 5 1 232 1.281 180
50.001 - 100.000 1.807 2.419 203 686 29 0 1.018 4.930 585
100.001 - 150.000 5.101 6.249 719 1.895 68 0 1.385 6.360 1.519
150.001 - 200.000 5.264 10.267 2.141 1.920 184 0 870 3.700 2.073
200.001 - 250.000 2.671 8.474 2.705 1.079 359 1 308 1.453 1.885
250.001 - 300.000 1.240 5.591 3.089 680 411 2 126 634 1.315
300.001 - 350.000 611 2.522 2.503 388 391 4 52 306 639
350.001 - 400.000 348 1.134 1.704 234 289 7 28 157 435
400.001 - 450.000 195 446 947 143 232 4 13 62 242
450.001 - 500.000 121 216 646 74 158 2 11 40 173
>= 500.001 444 503 1.689 262 576 137 18 77 369
Nombre total 18.420 38.203 16.444 7.635 2.702 158 4.061 19.000 9.415

Le nombre total de biens vendus a augmenté notablement pour tous les types de biens et dans les trois Régions.

1.3.22 - Nombre d'habitations vendues par type d'habitations et par tranche de prix en 2014

http://www.2014.rapportannuel.finances.belgium.be/fr/1322-nombre-dhabitations-vendues-par-type-dhabitations-et-par-tranche-de-prix-en-2014
Nombre d'habitations vendues par type d'habitations et par tranche de prix en 2014
  Appartements Maisons Villas Tous les types d'habitations
moins de 50.000 1.124 1.668 279 3.071
50.001 - 100.000 3.511 7.378 788 11.677
100.001 - 150.000 8.381 12.677 2.238 23.296
150.001 - 200.000 8.054 14.151 4.214 26.419
200.001 - 250.000 4.058 10.286 4.591 18.935
250.001 - 300.000 2.046 6.636 4.406 13.088
300.001 - 350.000 1.051 3.219 3.146 7.416
350.001 - 400.000 610 1.580 2.146 4.336
400.001 - 450.000 351 740 1.193 2.284
450.001 - 500.000 206 414 821 1.441
plus de 500.001 724 1.156 2.195 4.075
Nombre total 30.116 59.905 26.017 116.038

1.3.23 - Evolution du nombre d'habitations vendues en 2014

http://www.2014.rapportannuel.finances.belgium.be/fr/1323-evolution-du-nombre-dhabitations-vendues-en-2014
Evolution du nombre d'habitations vendues en 2014
  2012 2013 2014
Evolution du nombre d'appartements vendus 28.551 27.406 30.116
Evolution du nombre de maisons 2/3 façades vendues 55.211 53.201 59.905
Evolution du nombre de villas vendues 22.810 22.587 26.017

Le nombre d’habitations vendues en 2014 a connu une hausse remarquable. Les ventes de villas ont augmenté de 15 %, celles de maisons de 12 % et celles d'appartements de 10 %.

L’inflation est restée à un niveau bas et les taux hypothécaires ont continué à diminuer, de sorte que les acheteurs potentiels pouvaient emprunter à prix bas. Pendant le dernier trimestre, cette conjoncture stimulante a été renforcée par la perspective de voir disparaître la règlementation fiscale relative au bonus logement.

1.3.24 - Nombre d'actes passés par les comités d'acquisition d'immeubles

http://www.2014.rapportannuel.finances.belgium.be/fr/1324-nombre-dactes-passes-par-les-comites-dacquisition-dimmeubles
Nombre d'actes passés par les comités d'acquisition d'immeubles
Actes 2012 2013 20141
Aliénations 1.197 1.618 765
Acquisitions amiables 4.131 3.738 1.571
Autres 3.758 3.460 1.457
Total 9.086 8.816 3.793

1 Chiffres arrêtés fin juin 2014 suite au transfert des compétences des comités d'acquisition aux Régions à partir du 1er juillet 2014.

 

Définitions

Nombre d'aliénations = nombre total d'actes de vente + droits réels (449 ventes d'habitations sociales en Région flamande non comprises) (= uniquement tiers instrumentant).

Nombre d'acquisitions amiables = nombre total d'actes d'acquisition, acquisition sous réserve d'approbation, expropriation amiable, expropriation amiable sous réserve d'approbation, cessions gratuites, échange.

Autres = nombre d'actes de dépôt, procurations, quittances, mainlevées.

1.3.25 - Nombre de procédures en expropriation réalisées par les comités d'acquisition d'immeubles

http://www.2014.rapportannuel.finances.belgium.be/fr/1325-nombre-de-procedures-en-expropriation-realisees-par-les-comites-dacquisition-dimmeubles
Nombre de procédures en expropriation réalisées par les comités d'acquisition d'immeubles
Procédures 2012 2013 20141
Procédures en expropriation pendantes au 1er janvier 641 659 640
Nouvelles procédures en expropriation + 101 + 79 + 57
Procédures finalisées - 83 - 98 - 87
Procédures en expropriation pendantes au 31 décembre = 659 = 640 = 610

1 Chiffres arrêtés fin juin 2014 suite au transfert des compétences des comités d'acquisition aux Régions à partir du 1er juillet 2014.

1.3.26 - Nombre de successions en déshérence

http://www.2014.rapportannuel.finances.belgium.be/fr/1326-nombre-de-successions-en-desherence
Nombre de successions en déshérence
  2012 2013 20141
Successions conservées par l'Etat 82 177 -
Successions restituées aux héritiers 8 8 -

1 Les Services patrimoniaux ne peuvent pas fournir des chiffres complets pour 2014. Suite à la restructuration, les Services patrimoniaux n'ont plus accès aux données des bureaux de Recettes domaniales qui ont été intégrés à l’Administration générale de la Perception et du Recouvrement. Pour 2015, les chiffres couvriront à nouveau toute la Belgique.

 

Lorsqu’il y trouve un intérêt, l’État peut revendiquer une succession en déshérence; il paye alors des droits de succession au même titre que tout autre héritier. Ces droits sont ensuite reversés aux Régions. Cependant, les héritiers qui ne se sont pas fait connaître antérieurement peuvent à leur tour revendiquer la succession dont l’État est entré en possession, même définitivement, tant que leur droit n’est pas prescrit (30 ans).

L'année de référence est l'année de l'ouverture des successions.

1.3.27 - Produits des successions en déshérence (en euros)

http://www.2014.rapportannuel.finances.belgium.be/fr/1327-produits-des-successions-en-desherence-en-euros
Produits des successions en déshérence (en euros)
Nature 2012 2013 20141
Actifs nets 18.922.412 19.706.595 -
Droits versés aux Régions 3.967.245 5.720.804 -

1 Les Services patrimoniaux ne peuvent pas fournir des chiffres complets pour 2014. Suite à la restructuration, les Services patrimoniaux n'ont plus accès aux données des bureaux de Recettes domaniales qui ont été intégrés à l’Administration générale de la Perception et du Recouvrement. Pour 2015, les chiffres couvriront à nouveau toute la Belgique.

 

Les actifs nets des successions peuvent fluctuer lorsque l’Administration découvre des actifs ou passifs complémentaires après le dépôt initial de la succession.