1.3.25 - Nombre de procédures en expropriation réalisées par les comités d'acquisition d'immeubles

Nombre de procédures en expropriation réalisées par les comités d'acquisition d'immeubles
Procédures 2012 2013 20141
Procédures en expropriation pendantes au 1er janvier 641 659 640
Nouvelles procédures en expropriation + 101 + 79 + 57
Procédures finalisées - 83 - 98 - 87
Procédures en expropriation pendantes au 31 décembre = 659 = 640 = 610

1 Chiffres arrêtés fin juin 2014 suite au transfert des compétences des comités d'acquisition aux Régions à partir du 1er juillet 2014.