Niveau national

5.1.1 - Nombre de plaintes introduites auprès du parquet

http://www.2014.rapportannuel.finances.belgium.be/fr/511-nombre-de-plaintes-introduites-aupres-du-parquet
Nombre de plaintes introduites auprès du parquet
  2012 2013 2014
AGPR 7 11 17
AGISI 103 91 53
AGISI

Dans le cadre de leurs enquêtes, lorsque des agents constatent des infractions qui sont punissables pénalement, il est de leur devoir d'informer - après avoir reçu l'accord du directeur régional compétent - les autorités judiciaires pour y donner une suite utile.

Cette information est établie par affaire et peut concerner plusieurs infractions impliquant plusieurs contribuables (y compris leurs conseillers).

AGPR

Le nombre de plaintes introduites via l'AGPR est passé de 11 en 2013 à 17 en 2014.

Les plaintes concernent surtout les cas de faux en écriture, violation des dispositions du Code des sociétés et des dispositions fiscales, insolvabilité frauduleuse, fraude fiscale, abus de biens sociaux, ...

5.1.2 - Echange d'informations à l'AG Inspection spéciale des impôts et autres formes de collaboration

http://www.2014.rapportannuel.finances.belgium.be/fr/512-echange-dinformations-lag-inspection-speciale-des-impots-et-autres-formes-de-collaboration
Echange d'informations à l'AGISI et autres formes de collaboration
  2012 2013 2014
Demandes de renseignements à l'AGISI 501 421 651
Échange d'informations et autres formes de collaboration 970 1041 823

Cette collaboration concerne deux partenaires extérieurs à l'AGISI: d'un côté la Cellule de Traitement des Informations Financières (CTIF) dont les activités sont sous le contrôle commun du SPF Justice et du SPF Finances et de l'autre côté le parquet.

La loi programme du 29.03.2012 a apporté différentes modifications à la «loi anti-blanchiment » du 11.01.1993. Les nouvelles mesures ont pour but de mettre le dispositif législatif belge en conformité avec les pratiques en vigueur dans les pays voisins. Cette nouvelle disposition est reprise à l'article 33, 3e alinéa de la loi du 11.01.1993.

Les fonctionnaires du SPF Finances qui constatent des faits qu'ils savent ou soupçonnent être liés au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme sont tenus, conformément à cet article, d'en informer la CTIF. Ils le font au moyen du formulaire de déclaration de soupçon qui doit être adressé au Single Point of Contact compétent de leur administration auprès du Service de Coordination anti-fraude (CAF). Le CAF assure la transmission des informations à la CTIF.

D'autres formes de coopération entre le SPF Finances et la CTIF doivent également passer via le CAF.

Ces deux parties peuvent, dans le cadre de leurs activités, fournir ou demander une information d'ordre fiscal à l'AGISI. Cela peut ici aussi concerner une question ou une communication concernant plusieurs contribuables.

Lorsqu'une demande d'informations contient des questions auxquelles il faut répondre dans le cadre d'une enquête, les informations communiquées doivent contenir des éléments constatés de la fraude. Cela signifie concrètement qu'une communication -contrairement aux demandes d'informations- faite à l'AGISI via les cellules de gestion des informations de l'AGISI sera analysée et le cas échéant constituera un élément pour l'ouverture d'une enquête par l'AGISI.