3.4.3 - Transfert aux Régions (inclus amendes et intérêts)

Transfert aux Régions (inclus amendes et intérêts)
  2012 2013 20141
Région de Bruxelles-Capitale 912.971.013 1.153.648.975 1.131.575.380
Région flamande 3.541.161.653 3.860.872.037 4.046.996.265
Région wallonne 1.604.566.947 1.793.734.771 1.793.726.172
Total transfert aux Régions 6.058.699.613 6.808.255.783 6.972.297.817

1 Montants au 21.01.2015 (en euros).

Les impôts régionaux sont répartis entre les trois régions conformément aux critères de localisation prévus dans la Loi spéciale du 16.01.1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la Loi spéciale du 13.07.2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions.

Les impôts régionaux sont tranférés à l'autorité compétente de la région à la fin du mois qui suit celui de leur perception.