AG Fiscalité

2.1.1 - Contrôle IPP - Total

http://www.2014.rapportannuel.finances.belgium.be/fr/211-controle-ipp-total
Contrôle IPP - Total
  Gestion 2012 Contrôle 2012 Total gestion + contrôle 2012 Gestion 2013 Contrôle 2013 Total gestion + contrôle 2013 Gestion 2014 Contrôle 2014 Total gestion + contrôle 2014
Total des déclarations1 vérifiées Sélection centrale 3.046.146 171.169   2.571.321 95.972   2.238.466 77.459  
Sélection locale   18.426     15.610     14.001  
Total sélection 3.046.146 189.595 3.235.741 2.571.321 111.582 2.682.903 2.238.466 91.460 2.329.926
Nombre de déclarations modifiées (y compris les impositions d'office)2 Sélection centrale 437.694 95.975   550.096 52.701   445.744 41.973  
Sélection locale   14.628     12.127     11.549  
Total sélection 437.694 110.603 548.297 550.096 64.828 614.924 445.744 53.522 499.266
Nombre d'impositions d'office pour absence de déclaration2 Sélection centrale 69.524 26.048   127.139 3.082   78.962 801  
Sélection locale   363     0      0  
Total sélection 69.524 26.411 95.935 127.139 3.082 130.221 78.962 801 79.763
Total des majorations de revenus (y compris les impositions d'office) (en milliers d'euros) Sélection centrale 2.543.877 1.006.959   3.655.259 517.732   2.854.549 332.281  
Sélection locale   159.362     186.793     146.976  
Total sélection 2.543.877 1.166.320 3.710.198 3.655.259 704.525 4.359.783 2.854.549 479.257 3.333.806
Majorations de revenus suite à des impositions d'office pour absence de déclaration (en milliers d'euros)3 Sélection centrale 1.113.077 567.889   1.949.681 117.025   1.399.026 35.353  
Sélection locale   12.073     0     0  
Total sélection 1.113.077 579.961 1.693.038 1.949.681 117.025 2.066.707 1.399.026 35.353 1.434.379

Les contrôles comptabilisés portent sur une année civile et non sur un exercice d'imposition. Les activités de contrôle sont réparties dans ce tableau en deux catégories appelées "Gestion" et "Contrôle".

La colonne "Gestion" reprend toutes les activités de vérification effectuées sur les déclarations dès leur rentrée.

La colonne "Contrôle" reprend toutes les activités de vérification plus approfondies.

Les dossiers contrôlés sont classés suivant:

  • une sélection centrale
  • une sélection locale.

La ligne "Sélection centrale" reprend le nombre de contrôles qui ont été automatiquement sélectionnés sur base de filtres et d'une analyse de risques. Sont donc comprises dans la sélection centrale les missions indicatives et impératives qui ont été envoyées centralement aux services.

La ligne "Sélection locale" reprend le nombre de contrôles sélectionnés directement par les services de taxation pour des déclarations qui n'ont pas été sélectionnées centralement.

Sont donc compris dans la sélection locale les dossiers au sein du programme complémentaire qui ont été sélectionnés par les services de taxation mêmes.

1On entend par déclaration toute déclaration introduite (papier ou électronique) ainsi que tout encodage effectué directement dans la base de données (imposition d'office...).

2 Les déclarations modifiées et les impositions d'office pour absence de déclaration sont comprises dans le total des déclarations vérifiées.

3 Ces montants sont compris dans le total des majorations de revenus.

Le nombre d'impositions d'office établies suite à l'absence de déclaration et les montants des majorations de revenus associés ont considérablement augmenté en 2013. D'une part grâce à un suivi permanent par les services de taxation des directives pour les non-déposants permanents, et d'autre part grâce à une surveillance continue pour s'assurer que les montants des majorations de revenus soient correctement statistiqués. En 2014, le nombre a à nouveau chuté car une partie des non-déposants habituels reçoivent dorénavant une proposition de déclaration simplifiée (PDS).

Depuis 2013, les impositions d'office pour les non-déposants permanents sont traitées en gestion. Cela explique le "glissement" du nombre d'impositions d'office de la colonne "Contrôle" vers la colonne "Gestion".

La réduction du nombre de déclarations IPP contrôlées s'explique principalement par une baisse significative similaire du nombre de collaborateurs dans les services de taxation. Les services de taxation n'ont pas comme seule mission d'exécuter des contrôles. Ils doivent prioritairement gérer les déclarations, traiter les litiges et prester des services. Les activités de gestion ont fait l'objet d'une automatisation poussée et le temps nécessaire à ces activités ne peut plus être réduit. Chaque baisse de personnel se traduit donc par une diminution de la capacité de contrôle. Par contre, la qualité des contrôles maintient son niveau. En effet, par rapport au nombre de déclarations contrôlées, respectivement 58%, 58% et 59% de ces déclarations ont été modifiées en 2012, 2013 et 2014. En excluant les impositions d'office pour absence de déclaration, les taux sont de 44%, 53% et 58%, soit en augmentation d'année en année.

L'AGFisc s'efforce de remédier à cette évolution négative en intervenant sur les deux facteurs suivants :

1. Depuis quelques années, elle a introduit une nouvelle stratégie de contrôle, basée sur la gestion de risques. Il s'agit d'une prioritisation des contrôles ponctuels et ciblés sélectionnés centralement qui souvent exigent moins de temps parce que le(s) risque(s) sont identifiés et qu'une approche de contrôle est établie. Un autre mais non moins important effet de cette stratégie est un traitement égal accru des contribuables d'un même groupe cible. Non seulement la garantie est ainsi donnée que les contribuables, dans des circonstances semblables, ont la même chance d'obtenir un contrôle, mais aussi grâce à l'approche de contrôle, qu'ils seront traités de la même manière. Un autre point important est l'annonce des actions de contrôle planifiées afin d'accroître le respect spontané des obligations fiscales.

2. En même temps, elle a optimisé ses méthodes de travail concernant la gestion d'une part, en continuant d'améliorer le pré-remplissage des déclarations dans Tax-on-web (avec plusieurs wizards supplémentaires prévus) et en élargissant le nombre de PDS, et d'autre part, par une automatisation supplémentaire de ce processus. Cela signifie d'une part que, par un affinement des règles de validation, les déclarations rentrées par voie électronique contiennent moins d'erreurs et donc nécessitent moins d'intervention de l'agent de taxation. Les PDS, quant à elles, ne nécessitent presque plus d'intervention de l'agent de taxation. D'autre part, les filtres qui détectent les anomalies - grâce auxquels les déclarations sont bloquées - ont aussi été affinés et permettent de rendre la gestion plus efficiente.

2.1.2 - Contrôle IPP - Détail Salariés

http://www.2014.rapportannuel.finances.belgium.be/fr/212-controle-ipp-detail-salaries
Contrôle IPP - Détail Salariés
  Gestion 2012 Contrôle 2012 Total gestion + contrôle 2012 Gestion 2013 Contrôle 2013 Total gestion + contrôle 2013 Gestion 2014 Contrôle 2014 Total gestion + contrôle 2014
Total des déclarations1 vérifiées Sélection centrale 2.479.551 95.623   2.042.503 29.395   1.768.578 28.636  
Sélection locale   2.030     142        
Total sélection 2.479.551 97.653 2.577.204 2.042.503 29.537 2.072.040 1.768.578 28.636 1.797.214
Nombre de déclarations modifiées (y compris les impositions d'office)2 Sélection centrale 348.218 50.270   444.739 14.526   357.323 12.455  
Sélection locale   1.686     12        
Total sélection 348.218 51.956 400.174 444.739 14.538 459.277 357.323 12.455 369.778
Nombre d'impositions d'office pour absence de déclaration2 Sélection centrale 65.510 16.717   116.872     67.174    
Sélection locale   49              
Total sélection 65.510 16.766 82.276 116.872 0 116.872 67.174 0 67.174
Total des majorations de revenus (y compris les impositions d'office) (en milliers d'euros) Sélection centrale 2.067.621 429.205   2.863.442 38.399   2.149.754 84.385  
Sélection locale   11.974     43        
Total sélection 2.067.621 441.179 2.508.800 2.863.442 38.442 2.901.884 2.149.754 84.385 2.234.139
Majorations de revenus suite à des impositions d'office pour absence de déclaration (en milliers d'euros)3 Sélection centrale 1.019.041 276.847   1.673.056     1.111.615    
Sélection locale   1.661              
Total sélection 1.019.041 278.508 1.297.549 1.673.056 0 1.673.056 1.111.615 0 1.111.615

Les contrôles comptabilisés portent sur une année civile et non sur un exercice d'imposition. Les activités de contrôle sont réparties dans ce tableau en deux catégories appelées "Gestion" et "Contrôle".

La colonne "Gestion" reprend toutes les activités de vérification effectuées sur les déclarations dès leur rentrée.

La colonne "Contrôle" reprend toutes les activités de vérification plus approfondies.

Les dossiers contrôlés sont classés suivant :

  • une sélection centrale
  • une sélection locale

La ligne "Sélection centrale" reprend le nombre de vérifications et de contrôles qui ont été automatiquement sélectionnés sur base de filtres et d'une analyse de risques. Sont donc comprises dans la sélection centrale les missions indicatives et impératives qui ont été envoyées centralement aux services.

La ligne "Sélection locale" reprend le nombre de contrôles sélectionnés directement par les services de taxation pour des déclarations qui n'ont pas été sélectionnées centralement. Sont donc comprises dans la sélection locale les missions indicatives qui ont été sélectionnées par les services de taxation mêmes.

1 On entend par déclaration toute déclaration introduite (papier ou électronique) ainsi que tout encodage effectué directement dans la base de données (imposition d'office...).

2 Les déclarations modifiées et les impositions d'office pour absence de déclaration sont comprises dans le total des déclarations vérifiées.

3 Ces montants sont compris dans le total des majorations de revenus.

Le nombre d'impositions d'office établies suite à l'absence de déclaration et les montants des majorations de revenus associés ont considérablement augmenté en 2013. D'une part grâce à un suivi permanent par les services de taxation des directives pour les non-déposants permanents, et d'autre part grâce à une surveillance continue pour s'assurer que les montants des majorations de revenus soient correctement statistiqués. En 2014, le nombre a à nouveau chuté car une partie des non-déposants habituels reçoivent dorénavant une proposition de déclaration simplifiée (PDS).

Depuis 2013, les impositions d'office pour les non-déposants permanents sont traitées en gestion. Cela explique le "glissement" du nombre d'impositions d'office de la colonne "Contrôle" vers la colonne "Gestion".

La réduction du nombre de déclarations IPP contrôlées s'explique principalement par une baisse significative similaire du nombre de collaborateurs dans les services de taxation. Les services de taxation n'ont pas comme seule mission d'exécuter des contrôles. Ils doivent prioritairement gérer les déclarations, traiter les litiges et prester des services. Les activités de gestion ont fait l'objet d'une automatisation poussée et le temps nécessaire à ces activités ne peut plus être réduit. Chaque baisse de personnel se traduit donc par une diminution de la capacité de contrôle. Néanmoins en 2014, le nombre d'actions de contrôle spécifiques exécutées pour les salariés est resté presque au même niveau qu'en 2013.

L'AGFisc s'efforce de remédier à cette évolution négative en intervenant sur les deux facteurs suivants:

1. Depuis quelques années, elle a introduit une nouvelle stratégie de contrôle, basée sur la gestion de risques. Il s'agit d'une prioritisation des contrôles ponctuels et ciblés sélectionnés centralement qui souvent exigent moins de temps parce que le(s) risque(s) sont identifiés et qu'une approche de contrôle est établie. Un autre mais non moins important effet de cette stratégie est un traitement égal accru des contribuables d'un même groupe cible. Non seulement la garantie est ainsi donnée que les contribuables, dans des circonstances semblables, ont la même chance d'obtenir un contrôle, mais aussi grâce à l'approche de contrôle, qu'ils seront traités de la même manière. Un autre point important est l'annonce des actions de contrôle planifiées afin d'accroître le respect spontané des obligations fiscales.

2. En même temps, elle a optimisé ses méthodes de travail concernant la gestion d'une part, en continuant d'améliorer le pré-remplissage des déclarations dans Tax-on-web (avec plusieurs wizards supplémentaires prévus) et en élargissant le nombre de PDS, et d'autre part, par une automatisation supplémentaire de ce processus. Cela signifie d'une part que, par un affinement des règles de validation, les déclarations rentrées par voie électronique contiennent moins d'erreurs et donc nécessitent moins d'intervention de l'agent de taxation. Les PDS, quant à elles, ne nécessitent presque plus d'intervention de l'agent de taxation. D'autre part, les filtres qui détectent les anomalies - grâce auxquels les déclarations sont bloquées - ont aussi été affinés et permettent de rendre la gestion plus efficiente.

2.1.3 - Contrôle IPP - Détail Dirigeants d'entreprise

http://www.2014.rapportannuel.finances.belgium.be/fr/213-controle-ipp-detail-dirigeants-dentreprise
Contrôle IPP - Détail Dirigeants d'entreprise
  Gestion 2012 Contrôle 2012 Total gestion + contrôle 2012 Gestion 2013 Contrôle 2013 Total gestion + contrôle 2013 Gestion 2014 Contrôle 2014 Total gestion + contrôle 2014
Total des déclarations1 vérifiées Sélection centrale 212.507 14.057   199.909 3.507   167.743 2.549  
Sélection locale   1.115     0     0  
Total sélection 212.507 15.172 227.679 199.909 3.507 203.416 167.743 2.549 170.292
Nombre de déclarations modifiées (y compris les impositions d'office)2 Sélection centrale 37.021 7.198   42.798 1.360   35.765 1.542  
Sélection locale   862     0     0  
Total sélection 37.021 8.060 45.081 42.798 1.360 44.158 35.765 1.542 37.307
Nombre d'impositions d'office pour absence de déclaration2 Sélection centrale 2.778 1.059   5.107     4.657    
Sélection locale   86              
Total sélection 2.778 1.145 3.923 5.107 0 5.107 4.657 0 4.657
Total des majorations de revenus (y compris les impositions d'office) (en milliers d'euros) Sélection centrale 224.366 61.678   336.513 10.066   279.239 8.903  
Sélection locale   14.509              
Total sélection 224.366 76.187 300.553 336.513 10.066 346.579 279.239 8.903 288.142
Majorations de revenus suite à des impositions d'office pour absence de déclaration (en milliers d'euros)3 Sélection centrale 60.576 24.192   118.785     91.206    
Sélection locale   3.349              
Total sélection 60.576 27.541 88.117 118.785 0 118.785 91.206 0 91.206

Les contrôles comptabilisés portent sur une année civile et non sur un exercice d'imposition. Les activités de contrôle sont réparties dans ce tableau en deux catégories appelées "Gestion" et "Contrôle".

La colonne "Gestion" reprend toutes les activités de vérification effectuées sur les déclarations dès leur rentrée.

La colonne "Contrôle" reprend toutes les activités de vérification plus approfondies.

Les dossiers contrôlés sont classés suivant:

  • une sélection centrale
  • une sélection locale

La ligne "Sélection centrale" reprend le nombre de vérifications et de contrôles qui ont été automatiquement sélectionnés sur base de filtres et d'une analyse de risques. Sont donc comprises dans la sélection centrale les missions indicatives et impératives qui ont été envoyées centralement aux services.

La ligne "Sélection locale" reprend le nombre de contrôles sélectionnés directement par les services de taxation pour des déclarations qui n'ont pas été sélectionnées centralement. Sont donc comprises dans la sélection locale les missions indicatives qui ont été sélectionnées par les services de taxation mêmes.

1 On entend par déclaration toute déclaration introduite (papier ou électronique) ainsi que tout encodage effectué directement dans la base de données (imposition d'office...).

2 Les déclarations modifiées et les impositions d'office pour absence de déclaration sont comprises dans le total des déclarations vérifiées.

3 Ces montants sont compris dans le total des majorations de revenus.

Le nombre d'impositions d'office établies suite à l'absence de déclaration et les montants des majorations de revenus associés ont considérablement augmenté en 2013. D'une part grâce à un suivi permanent par les services de taxation des directives pour les non-déposants permanents, et d'autre part grâce à une surveillance continue pour s'assurer que les montants des majorations de revenus soient correctement statistiqués.

Depuis 2013, les impositions d'office pour les non-déposants permanents sont traitées en gestion. Cela explique le "glissement" du nombre d'impositions d'office de la colonne "Contrôle" vers la colonne "Gestion".

La réduction du nombre de déclarations IPP contrôlées s'explique principalement par une baisse du nombre de collaborateurs dans les services de taxation. Les services de taxation n'ont pas comme seule mission d'exécuter des contrôles. Ils doivent prioritairement gérer les déclarations, traiter les litiges et prester des services. Les activités de gestion ont fait l'objet d'une automatisation poussée et le temps nécessaire à ces activités ne peut plus être réduit. Chaque baisse de personnel se traduit donc par une diminution de la capacité de contrôle. En 2014, moins d'actions de contrôle spécifiques ont été exécutées pour les dirigeants d'entreprise.

L'AGFisc s'efforce de remédier à cette évolution négative en intervenant sur les deux facteurs suivants:

1. Depuis quelques années, elle a introduit une nouvelle stratégie de contrôle, basée sur la gestion de risques. Il s'agit d'une prioritisation des contrôles ponctuels et ciblés sélectionnés centralement qui souvent exigent moins de temps parce que le(s) risque(s) sont identifiés et qu'une approche de contrôle est établie. Un autre mais non moins important effet de cette stratégie est un traitement égal accru des contribuables d'un même groupe cible. Non seulement la garantie est ainsi donnée que les contribuables, dans des circonstances semblables, ont la même chance d'obtenir un contrôle, mais aussi grâce à l'approche de contrôle, qu'ils seront traités de la même manière. Un autre point important est l'annonce des actions de contrôle planifiées afin d'accroître le respect spontané des obligations fiscales.

2. En même temps, elle a optimisé ses méthodes de travail concernant la gestion d'une part, en continuant d'améliorer le pré-remplissage des déclarations dans Tax-on-web (avec plusieurs wizards supplémentaires prévus) et en élargissant le nombre de propositions de déclaration simplifiée (PDS), et d'autre part, par une automatisation supplémentaire de ce processus. Cela signifie d'une part que, par un affinement des règles de validation, les déclarations rentrées par voie électronique contiennent moins d'erreurs et donc nécessitent moins d'intervention de l'agent de taxation. Les PDS, quant à elles, ne nécessitent presque plus d'intervention de l'agent de taxation. D'autre part, les filtres qui détectent les anomalies - grâce auxquels les déclarations sont bloquées - ont aussi été affinés et permettent de rendre la gestion plus efficiente.

2.1.4 - Contrôle IPP - Détail Indépendants

http://www.2014.rapportannuel.finances.belgium.be/fr/214-controle-ipp-detail-independants
Contrôle IPP - Détail Indépendants
  Gestion 2012 Contrôle 2012 Total gestion + contrôle 2012 Gestion 2013 Contrôle 2013 Total gestion + contrôle 2013 Gestion 2014 Contrôle 2014 Total gestion + contrôle 2014
Total des déclarations1 vérifiées Sélection centrale 354.088 61.489   328.909 63.070   302.145 46.274  
Sélection locale   15.281     15.468     14.001  
Total sélection 354.088 76.770 430.858 328.909 78.538 407.447 302.145 60.275 362.420
Nombre de déclarations modifiées (y compris les impositions d'office)2 Sélection centrale 52.455 38.507   62.559 36.815   52.656 27.976  
Sélection locale   12.080     12.115     11.549  
Total sélection 52.455 50.587 103.042 62.559 48.930 111.489 52.656 39.525 92.181
Nombre d'impositions d'office pour absence de déclaration2 Sélection centrale 1.236 8.272   5.160 3.082   7.131 801  
Sélection locale   228     0     0  
Total sélection 1.236 8.500 9.736 5.160 3.082 8.242 7.131 801 7.932
Total des majorations de revenus (y compris les impositions d'office) (en milliers d'euros) Sélection centrale 251.890 516.076   455.304 469.267   425.556 238.993  
Sélection locale   132.879     186.750     146.976  
Total sélection 251.890 648.954 900.845 455.304 656.017 1.111.321 425.556 385.969 811.525
Majorations de revenus suite à des impositions d'office pour absence de déclaration (en milliers d'euros)3 Sélection centrale 33.459 266.849   157.840 117.025   196.205 35.353  
Sélection locale   7.063     0     0  
Total sélection 33.459 273.913 307.371 157.840 117.025 274.865 196.205 35.353 231.558

Les contrôles comptabilisés portent sur une année civile et non sur un exercice d'imposition. Les activités de contrôle sont réparties dans ce tableau en deux catégories appelées "Gestion" et "Contrôle".

La colonne "Gestion" reprend toutes les activités de vérification effectuées sur les déclarations dès leur rentrée.

La colonne "Contrôle" reprend toutes les activités de vérification plus approfondies.

Les dossiers contrôlés sont classés suivant:

  • une sélection centrale
  • une sélection locale.

La ligne "Sélection centrale" reprend le nombre de contrôles qui ont été automatiquement sélectionnés sur base de filtres et d'une analyse de risques. Sont donc comprises dans la sélection centrale les missions indicatives et impératives qui ont été envoyées centralement aux services.

La ligne "Sélection locale" reprend le nombre de contrôles sélectionnés directement par les services de taxation pour des déclarations qui n'ont pas été sélectionnées centralement.

Sont donc compris dans la sélection locale les dossiers au sein du programme complémentaire qui ont été sélectionnés par les services de taxation mêmes.

1 On entend par déclaration toute déclaration introduite (papier ou électronique) ainsi que tout encodage effectué directement dans la base de données (imposition d'office...).

2 Les déclarations modifiées et les impositions d'office pour absence de déclaration sont comprises dans le total des déclarations vérifiées.

3 Ces montants sont compris dans le total des majorations de revenus.

Depuis 2013, les impositions d'office pour les non-déposants permanents sont traitées en gestion. Cela explique le "glissement" du nombre d'impositions d'office de la colonne "Contrôle" vers la colonne "Gestion".

La réduction du nombre de déclarations IPP contrôlées s'explique principalement par une baisse du nombre de collaborateurs dans les services de taxation. Les services de taxation n'ont pas comme seule mission d'exécuter des contrôles. Ils doivent prioritairement gérer les déclarations, traiter les litiges et prester des services. Les activités de gestion ont fait l'objet d'une automatisation poussée et le temps nécessaire à ces activités ne peut plus être réduit. Chaque baisse de personnel se traduit donc par une diminution de la capacité de contrôle.

L'AGFisc s'efforce de remédier à cette évolution négative en intervenant sur les deux facteurs suivants:

1. Depuis quelques années, elle a introduit une nouvelle stratégie de contrôle, basée sur la gestion de risques. Il s'agit d'une prioritisation des contrôles ponctuels et ciblés sélectionnés centralement qui souvent exigent moins de temps parce que le(s) risque(s) sont identifiés et qu'une approche de contrôle est établie. Un autre mais non moins important effet de cette stratégie est un traitement égal accru des contribuables d'un même groupe cible. Non seulement la garantie est ainsi donnée que les contribuables, dans des circonstances semblables, ont la même chance d'obtenir un contrôle, mais aussi grâce à l'approche de contrôle, qu'ils seront traités de la même manière. Un autre point important est l'annonce des actions de contrôle planifiées afin d'accroître le respect spontané des obligations fiscales.

2. En même temps, elle a optimisé ses méthodes de travail concernant la gestion d'une part, en continuant d'améliorer le pré-remplissage des déclarations dans Tax-on-web (avec plusieurs wizards supplémentaires prévus) et en élargissant le nombre de propositions de déclaration simplifiée (PDS), et d'autre part, par une automatisation supplémentaire de ce processus. Cela signifie d'une part que, par un affinement des règles de validation, les déclarations rentrées par voie électronique contiennent moins d'erreurs et donc nécessitent moins d'intervention de l'agent de taxation. D'autre part, les filtres qui détectent les anomalies - grâce auxquels les déclarations sont bloquées - ont aussi été affinés et permettent de rendre la gestion plus efficiente.

2.1.5 - Contrôle ISOC

http://www.2014.rapportannuel.finances.belgium.be/fr/215-controle-isoc
Contrôle ISOC
  Gestion 2012 Contrôle 2012 Total gestion + contrôle 2012 Gestion 2013 Contrôle 2013 Total gestion + contrôle 2013 Gestion 2014* Contrôle 2014 Total gestion + contrôle 2014
Total des déclarations1 vérifiées Sélection centrale 306.875 68.190   363.070 72.266   301.276 45.921  
Sélection locale   13.450     14.784     16.250  
Total sélection 306.875 81.640 388.515 363.070 87.050 450.120 301.276 62.171 363.447
Nombre de déclarations modifiées (y compris les impositions d'office) Sélection centrale 22.092 40.204   30.359 35.745   94.784 22.918  
Sélection locale   10.666     12.148     13.711  
Total sélection 22.092 50.870 72.962 30.359 47.893 78.252 94.784 36.629 131.416
Nombre d'impositions d'office pour absence de déclaration Sélection centrale 1.915 9.010   6.246 3.681   31.704 1.274  
Sélection locale   358     0        
Total sélection 1.915 9.368 11.283 6.246 3.681 9.927 31.704 1.274 32.978
Total des majorations de revenus (y compris les impositions d'office) (en milliers d'euros) Sélection centrale 279.590 1.904.718   321.883 1.451.907   536.946 1.481.471  
Sélection locale   1.522.516     678.279     1.033.792  
Total sélection 279.590 3.427.234 3.706.824 321.883 2.130.186 2.452.069 536.946 2.515.263 3.052.209
Majorations de revenus suite à des impositions d'office pour absence de déclaration (en milliers d'euros) Sélection centrale 79.984 283.498   178.810 96.219   312.993 85.191  
Sélection locale   20.922     0        
Total sélection 79.984 304.420 384.404 178.810 96.219 275.029 312.993 85.191 398.184

Les contrôles comptabilisés portent sur une année civile et non sur un exercice d'imposition. Les activités de contrôle sont réparties dans ce tableau en deux catégories appelées "Gestion" et "Contrôle".

La colonne Gestion" reprend toutes les activités de vérification effectuées sur les déclarations dès leur rentrée.

La colonne "Contrôle" reprend toutes les activités de vérification plus approfondies.

Les dossiers contrôlés sont classés suivant:

  • une sélection centrale
  • une sélection locale

La ligne "Sélection centrale" reprend le nombre de vérifications et de contrôles qui ont été automatiquement sélectionnés sur base de filtres et d'une analyse de risques. Sont donc comprises dans la sélection centrale les missions indicatives et impératives qui ont été envoyées centralement aux services.

La ligne "Sélection locale" reprend le nombre de contrôles sélectionnés directement par les services de taxation pour des déclarations qui n'ont pas été sélectionnées centralement. Sont donc comprises dans la sélection locale les missions indicatives qui ont été sélectionnées par les services de taxation mêmes.

1 On entend par déclaration toute déclaration introduite (papier ou électronique) ainsi que tout encodage effectué directement dans la base de données (imposition d'office...).

Depuis 2013, les impositions d'office pour les non-déposants permanents ont été traitées dans la gestion. Cela explique le "glissement" du nombre d'impositions d'office de la colonne "Contrôle" vers la colonne "Gestion".

* En 2014, la nouvelle application BIZTAX a été mise en production. Toutes les déclarations ISOC, IPM et INR-soc de l'exercice d'imposition 2014 ont été traitées via BIZTAX. Comme c'est souvent le cas, la nouvelle application a connu un certain nombre de difficultés au démarrage. Aussi, les données statistiques n'ont pas pu être extraites à la date du 31.12.2014 et les données renseignées dans ce tableau dans la colonne « Gestion 2014 » ont trait à la situation au 30.06.2015, soit une période de 18 mois.

La diminution du nombre de déclarations traitées en gestion s'explique par une augmentation du nombre de déclarations enrôlées de façon automatique.

La réduction du nombre de déclarations ISOC contrôlées s'explique principalement par une baisse significative similaire du nombre de collaborateurs dans les services de taxation. Les services de taxation n'ont pas comme seule mission d'exécuter des contrôles. Ils doivent prioritairement gérer les déclarations, traiter les litiges et prester des services. Les activités de gestion ont fait l'objet d'une automatisation poussée et le temps nécessaire à ces activités ne peut plus être réduit. Chaque baisse de personnel se traduit donc par une diminution de la capacité de contrôle.

L'AGFisc s'efforce de remédier à cette évolution négative en intervenant sur les deux facteurs suivants:

1. Depuis quelques années, elle a introduit une nouvelle stratégie de contrôle, basée sur la gestion de risques. Il s'agit d'une prioritisation des contrôles ponctuels et ciblés sélectionnés centralement qui souvent exigent moins de temps parce que le(s) risque(s) sont identifiés et qu'une approche de contrôle est établie. Un autre mais non moins important effet de cette stratégie est un traitement égal accru des contribuables d'un même groupe cible. Non seulement la garantie est ainsi donnée que les contribuables, dans des circonstances semblables, ont la même chance d'obtenir un contrôle, mais aussi grâce à l'approche de contrôle, qu'ils seront traités de la même manière. Un autre point important est l'annonce des actions de contrôle planifiées afin d'accroître le respect spontané des obligations fiscales.

2. En même temps, elle a optimisé ses méthodes de travail concernant la gestion par une automatisation supplémentaire de ce processus. Cela signifie d'une part que, par un affinement des règles de validation, les déclarations rentrées par voie électronique contiennent moins d'erreurs et donc nécessitent moins d'intervention de l'agent de taxation. D'autre part, les filtres qui détectent les anomalies - grâce auxquels les déclarations sont bloquées - ont aussi été affinés et permettent de rendre la gestion plus efficiente.

2.1.6 - Contrôle IPM

http://www.2014.rapportannuel.finances.belgium.be/fr/216-controle-ipm
ContrôleIPM
  Gestion 2012 Contrôle 2012 Total gestion + contrôle 2012 Gestion 2013 Contrôle 2013 Total gestion + contrôle 2013 Gestion 2014* Contrôle 2014 Total gestion + contrôle 2014
Total des déclarations1 vérifiées Sélection centrale 92.368 6.514   89.420 4.918   125.251 3.175  
Sélection locale   1.775     2.766     1.591  
Total sélection 92.368 8.289 100.657 89.420 7.684 97.104 125.251 4.766 130.017
Nombre de déclarations modifiées (y compris les impositions d'office) Sélection centrale 319 2.313   3.701 1.054   2.384 776  
Sélection locale   559     1.270     916  
Total sélection 319 2.872 3.191 3.701 2.324 6.025 2.384 1.692 4.076
Nombre d'impositions d'office pour absence de déclaration Sélection centrale 171 1.437   1.724 23   1.053 9  
Sélection locale   50     0     0  
Total sélection 171 1.487 1.658 1.724 23 1.747 1.053 9 1.061
Total des majorations de revenus (y compris les impositions d'office) (en milliers d'euros) Sélection centrale 601 20.032   1.468 25.527   2.251 7.414  
Sélection locale   13.528     21.754     6.522  
Total sélection 601 33.560 34.161 1.468 47.280 48.748 2.251 13.936 16.187
Majorations de revenus suite à des impositions d'office pour absence de déclaration (en milliers d'euros) Sélection centrale 1 702   39 169   67 53  
Sélection locale   133     0     0  
Total sélection 1 835 836 39 169 208 67 53 120

Les contrôles comptabilisés portent sur une année civile et non sur un exercice d'imposition. Les activités de contrôle sont réparties dans ce tableau en deux catégories appelées "Gestion" et "Contrôle".

La colonne "Gestion" reprend toutes les activités de vérification effectuées sur les déclarations dès leur rentrée.

La colonne "Contrôle" reprend toutes les activités de vérification plus approfondies.

Les dossiers contrôlés sont classés suivant:

  • une sélection centrale
  • une sélection locale

La ligne "Sélection centrale" reprend le nombre de vérifications et de contrôles qui ont été automatiquement sélectionnés sur base de filtres et d'une analyse de risques. Sont donc comprises dans la sélection centrale les missions indicatives et impératives qui ont été envoyées centralement aux services.

La ligne "Sélection locale" reprend le nombre de contrôles sélectionnés directement par les services de taxation pour des déclarations qui n'ont pas été sélectionnées centralement. Sont donc comprises dans la sélection locale les missions indicatives qui ont été sélectionnées par les services de taxation mêmes.

1 On entend par déclaration toute déclaration introduite (papier ou électronique) ainsi que tout encodage effectué directement dans la base de données (imposition d'office...).

Depuis 2013, la manière de statistiquer les impositions d'office pour les non-déposants a été modifiée. Cela explique le "glissement" du nombre d'impositions d'office de la colonne "Contrôle" vers la colonne "Gestion". Cela explique également la diminution des majorations de revenus suite à des impositions d'office qui ont été statistiquées comme rectifications ou comme taxation sur les revenus déclarations et non comme impositions d'office.

* En 2014, la nouvelle application BIZTAX a été mise en production. Toutes les déclarations ISOC, IPM et INR-soc de l'exercice d'imposition 2014 ont été traitées via BIZTAX. Comme c'est souvent le cas, la nouvelle application a connu un certain nombre de difficultés au démarrage. Aussi, les données statistiques n'ont pas pu être extraites à la date du 31.12.2014 et les données renseignées dans ce tableau pour la gestion 2014 ont trait à la situation au 30.06.2015, soit une période de 18 mois.

Les services de taxation n'ont pas comme seule mission d'exécuter des contrôles. Ils doivent prioritairement gérer les déclarations, traiter les litiges et prester des services. Les activités de gestion ont fait l'objet d'une automatisation poussée et le temps nécessaire à ces activités ne peut plus être réduit. Chaque baisse de personnel se traduit donc par une diminution de la capacité de contrôle.

L'AGFisc s'efforce de remédier à cette évolution négative en intervenant sur les deux facteurs suivants:

1. Depuis quelques années, elle a introduit une nouvelle stratégie de contrôle, basée sur la gestion de risques. Il s'agit d'une prioritisation des contrôles ponctuels et ciblés sélectionnés centralement qui souvent exigent moins de temps parce que le(s) risque(s) sont identifiés et qu'une approche de contrôle est établie. Un autre mais non moins important effet de cette stratégie est un traitement égal accru des contribuables d'un même groupe cible. Non seulement la garantie est ainsi donnée que les contribuables, dans des circonstances semblables, ont la même chance d'obtenir un contrôle, mais aussi grâce à l'approche de contrôle, qu'ils seront traités de la même manière. Un autre point important est l'annonce des actions de contrôle planifiées afin d'accroître le respect spontané des obligations fiscales.

2. En même temps, elle a optimisé ses méthodes de travail concernant la gestion par une automatisation supplémentaire de ce processus. Cela signifie d'une part que, par un affinement des règles de validation, les déclarations rentrées par voie électronique contiennent moins d'erreurs et donc nécessitent moins d'intervention de l'agent de taxation. D'autre part, les filtres qui détectent les anomalies - grâce auxquels les déclarations sont bloquées - ont aussi été affinés et permettent de rendre la gestion plus efficiente.

2.1.7 - Contrôle INR sociétés

http://www.2014.rapportannuel.finances.belgium.be/fr/217-controle-inr-societes
Contrôle INR sociétés
  Gestion 2012 Contrôle 2012 Total gestion + contrôle 2012 Gestion 2013 Contrôle 2013 Total gestion + contrôle 2013 Gestion 2014* Contrôle 2014 Total gestion + contrôle 2014
Total des déclarations1 vérifiées Sélection centrale 13.262 433   8.713 1.352   12.796 473  
Sélection locale   91     83     318  
Total sélection 13.262 524 13.786 8.713 1.435 10.148 12.796 791 13.587
Nombre de déclarations modifiées (y compris les impositions d'office) Sélection centrale 171 275   109 347   701 85  
Sélection locale   69     63     182  
Total sélection 171 344 515 109 410 519 701 267 968
Nombre d'impositions d'office pour absence de déclaration Sélection centrale 34 107   15 40   483 59  
Sélection locale   0     0     0  
Total sélection 34 107 141 15 40 55 483 59 542
Total des majorations de revenus (y compris les impositions d'office) (en milliers d'euros) Sélection centrale 14.944 43.698   12.915 8.863   15.744 4.675  
Sélection locale   20.474     20.613     18.222  
Total sélection 14.944 64.172 79.116 12.915 29.476 42.391 15.744 22.897 38.641
Majorations de revenus suite à des impositions d'office pour absence de déclaration (en milliers d'euros) Sélection centrale 3.856 4.881   4.078 1.732   4.535 1.727  
Sélection locale   0     0     0  
Total sélection 3.856 4.881 8.737 4.078 1.732 5.809 4.535 1.727 6.262

Les contrôles comptabilisés portent sur une année civile et non sur un exercice d'imposition. Les activités de contrôle sont réparties dans ce tableau en deux catégories appelées "Gestion" et "Contrôle". La colonne "Gestion" reprend toutes les activités de vérification effectuées sur les déclarations dès leur rentrée.

La colonne "Contrôle" reprend toutes les activités de vérification plus approfondies.

Les dossiers contrôlés sont classés suivant:

  • une sélection centrale
  • une sélection locale

La ligne "Sélection centrale" reprend le nombre de vérifications et de contrôles qui ont été automatiquement sélectionnés sur base de filtres et d'une analyse de risques. Sont donc comprises dans la sélection centrale les missions indicatives et impératives qui ont été envoyées centralement aux services.

La ligne "Sélection locale" reprend le nombre de contrôles sélectionnés directement par les services de taxation pour des déclarations qui n'ont pas été sélectionnées centralement. Sont donc comprises dans la sélection locale les missions indicatives qui ont été sélectionnées par les services de taxation mêmes.

1 On entend par déclaration toute déclaration introduite (papier ou électronique) ainsi que tout encodage effectué directement dans la base de données (imposition d'office...).

La fluctuation des majorations de revenus provient du fait qu'en 2012, il y a eu trois cas exceptionnels : un dossier de 14 millions d'euros et deux dossiers pour un montant total de 18 millions d'euros.

Depuis 2013, la manière de statistiquer les impositions d'office pour les non-déposants a été modifiée. Cela explique le "glissement" du nombre d'impositions d'office de la colonne "Contrôle" vers la colonne "Gestion". Cela explique également la diminution des majorations de revenus suite à des impositions d'office qui ont été statistiquées comme rectification ou comme taxation sur les revenus déclarations et non comme impositions d'office.

* En 2014, la nouvelle application BIZTAX a été mise en production. Toutes les déclarations ISOC, IPM et INR-soc de l'exercice d'imposition 2014 ont été traitées via BIZTAX. Comme c'est souvent le cas, la nouvelle application a connu un certain nombre de difficultés au démarrage. Aussi, les données statistiques n'ont pas pu être extraites à la date du 31.12.2014 et les données renseignées dans ce tableau pour la gestion 2014 ont trait à la situation au 30.06.2015, soit une période de 18 mois.

Les services de taxation n'ont pas comme seule mission d'exécuter des contrôles. Ils doivent prioritairement gérer les déclarations, traiter les litiges et prester des services. Les activités de gestion ont fait l'objet d'une automatisation poussée et le temps nécessaire à ces activités ne peut plus être réduit. Chaque baisse de personnel se traduit donc par une diminution de la capacité de contrôle.

L'AGFisc s'efforce de remédier à cette évolution négative en intervenant sur les deux facteurs suivants:

1. Depuis quelques années, elle a introduit une nouvelle stratégie de contrôle, basée sur la gestion de risques. Il s'agit d'une prioritisation des contrôles ponctuels et ciblés sélectionnés centralement qui souvent exigent moins de temps parce que le(s) risque(s) sont identifiés et qu'une approche de contrôle est établie. Un autre mais non moins important effet de cette stratégie est un traitement égal accru des contribuables d'un même groupe cible. Non seulement la garantie est ainsi donnée que les contribuables, dans des circonstances semblables, ont la même chance d'obtenir un contrôle, mais aussi grâce à l'approche de contrôle, qu'ils seront traités de la même manière. Un autre point important est l'annonce des actions de contrôle planifiées afin d'accroître le respect spontané des obligations fiscales.

2. En même temps, elle a optimisé ses méthodes de travail concernant la gestion par une automatisation supplémentaire de ce processus. Cela signifie d'une part que, par un affinement des règles de validation, les déclarations rentrées par voie électronique contiennent moins d'erreurs et donc nécessitent moins d'intervention de l'agent de taxation. D'autre part, les filtres qui détectent les anomalies - grâce auxquels les déclarations sont bloquées - ont aussi été affinés et permettent de rendre la gestion plus efficiente.

2.1.8 - Contrôle TVA

http://www.2014.rapportannuel.finances.belgium.be/fr/218-controle-tva
Contrôle TVA
  Gestion 2012 Contrôle 2012 Total gestion + contrôle 2012 Gestion 2013 Contrôle 2013 Total gestion + contrôle 2013 Gestion 2014 Contrôle 2014 Total gestion + contrôle 2014
Total du nombre de vérifications Sélection centrale 153.999 53.158   171.462 45.600   193.680 36.314  
Sélection locale   9.515     10.094     9.767  
Total sélection 153.999 62.673 216.672 171.462 55.694 227.156 193.680 46.081 239.761
Nombre de vérifications productives1 Sélection centrale 124.366 27.145   151.276 23.076   184.778 20.180  
Sélection locale   6.834     7.185     7.607  
Total sélection 124.366 33.979 158.345 151.276 30.261 181.537 184.778 27.787 212.565
Majorations du chiffre d'affaires (en milliers d'euros) Sélection centrale 26.364 166.320   6.074 170.513   0 158.709   
Sélection locale   59.192     112.498     56.285  
Total sélection 26.364 225.512 251.876 6.074 283.011 289.085 0 214.994 214.994
Montant de la TVA mise en recouvrement (en milliers d'euros) Sélection centrale 770.265 195.705   923.191 142.659   758.487 137.891  
Sélection locale   117.844     126.064     138.688  
Total sélection 770.265 313.548 1.083.813 923.191 268.723 1.191.914 758.487 276.579 1.035.066

Les contrôles comptabilisés portent sur une année civile. Les activités de contrôle sont réparties dans ce tableau en deux catégories appelées "Gestion" et "Contrôle".

La colonne "Gestion" reprend toutes les activités de vérification effectuées sur les déclarations dès leur rentrée.

La colonne "Contrôle" reprend toutes les activités de vérification plus approfondies.

Les dossiers contrôlés sont classés suivant:

  • une sélection centrale
  • une sélection locale

La ligne "Sélection centrale" reprend le nombre de vérifications et de contrôles qui ont été automatiquement sélectionnés sur base de filtres et d'une analyse de risques. Sont donc comprises dans la sélection centrale les missions indicatives et impératives qui ont été envoyées centralement aux services.

La ligne "Sélection locale" reprend le nombre de contrôles sélectionnés directement par les services de taxation pour des déclarations qui n'ont pas été sélectionnées centralement. Sont donc comprises dans la sélection locale les missions indicatives qui ont été sélectionnées par les services de taxation mêmes.

1 Une vérification est considérée comme productive en matière de TVA, si une TVA à récupérer a été constatée.

L'augmentation des vérifications en gestion en 2014 est due à l'automatisation des amendes pour non dépôt ou dépôt tardif de listings clients et/ou de relevés intracommunautaires suite au manque de personnel chargé d'établir ces amendes manuellement.

Les services de taxation n'ont pas comme seule mission d'exécuter des contrôles. Ils doivent prioritairement gérer les déclarations, traiter les litiges et prester des services. Les activités de gestion ont fait l'objet d'une grande automatisation et le temps nécessaire à ces activités ne peut plus être réduit. Chaque baisse de personnel se traduit donc par une diminution de la capacité de contrôle.

L'AGFisc s'efforce de remédier à cette évolution négative en intervenant sur les deux facteurs suivants :

1. Depuis quelques années, l'AGFisc a introduit une nouvelle stratégie de contrôle, basée sur la gestion de risques. Il s'agit d'une prioritisation des contrôles ponctuels et ciblés sélectionnés centralement qui souvent exigent moins de temps parce que le(s) risque(s) sont identifiés et qu'une approche de contrôle est établie. Un autre mais non moins important effet de cette stratégie est un traitement égal accru des contribuables d'un même groupe cible. Non seulement la garantie est ainsi donnée que les contribuables, dans des circonstances semblables, ont la même chance d'obtenir un contrôle, mais aussi grâce à l'approche de contrôle, qu'ils seront traités de la même manière. Un autre point important est l'annonce des actions de contrôle planifiées afin d'accroître le respect spontané des obligations fiscales.

2. En même temps, elle a optimisé ses méthodes de travail concernant la gestion par une automatisation supplémentaire de ce processus. Cela signifie d'une part que, par un affinement des règles de validation, les déclarations rentrées par voie électronique contiennent moins d'erreurs et donc nécessitent moins d'intervention de l'agent de taxation. D'autre part, les filtres qui détectent les anomalies ont aussi été affinés, filtres grâce auxquels les déclarations sont bloquées, et qui permettent de rendre la gestion plus efficiente.

2.1.9 - Résultats des actions de contrôle annoncées en 2014 - impôts sur les revenus

http://www.2014.rapportannuel.finances.belgium.be/fr/219-resultats-des-actions-de-controle-annoncees-en-2014-impots-sur-les-revenus
Résultats des actions de contrôle annoncées en 2014 - impôts sur les revenus
  Contrôles qui ont mené à une majoration de revenus Totalité des contrôles
Dans le chef de contribuables Dans le chef de tiers Montant des majorations de revenus par déclaration encodée
(B+C+D)/A
% des déclarations qui ont mené à une majoration de revenus
A/E
Total des délcarations encodées3
E
Nombre de contribuables contrôlés3
  Impôt Nombre de déclarations encodées2
A
Montant des majorations de revenus avec accord
B
Montant des majorations de revenus sans accord
C
Somme des majorations de revenus
B+C
Somme des majorations de revenus dans le chef de tiers
D
Salaires d'origine étrangère IPP 2.305 € 30.262.419,38 € 12.336.555,90 € 42.598.975,28   € 18.481,12 23% 9.883 4.997
Frais-CA IPP 8.624 € 44.234.304,28 € 8.701.936,12 € 52.936.240,40   € 6.138,25 71% 12.195 6.183
ISOC 4.332 € 89.214.117,19 € 18.722.134,33 € 107.936.251,52 € 9.623.017,31 € 27.137,41 58% 7.419 3.952
Marge bénéficiaire IPP 1.543 € 13.561.320,02 € 632.483,13 € 14.193.803,15   € 9.198,84 74% 2.086 1.056
ISOC 4.020 € 56.445.191,34 € 13.199.067,54 € 69.644.258,88 € 10.147.293,05 € 17.324,44 66% 6.105 3.098
Unaudited taxpayers IPP 323 € 1.615.489,31 € 107.570,62 € 1.723.059,93   € 5.334,55 68% 473 239
ISOC 287 € 4.398.348,32 € 83.826,89 € 4.482.175,21 € 352.160,49 € 16.844,38 47% 611 312
Facturation grossiste IPP 8 € 53.433,45 € 35.625,48 € 89.058,93   € 11.132,37 50% 16 8
ISOC 71 € 1.452.033,18 € 12.500,00 € 1.464.533,18 € 724.009,74 € 30.824,55 23% 312 159
Total   21.513 € 241.236.656,47 € 53.831.700,01 € 295.068.356,48 € 20.846.480,59 € 14.684,83 55% 39.100 20.004

1 En février 2014, certaines actions de contrôle ont été annoncées de façon proactive sur le site internet du SPF Finances afin d’inciter les contribuables à remplir correctement leur obligation de déclaration et d’encourager la régularisation spontanée. Ce tableau reprend les résultats de ces actions de contrôle au niveau des contributions directes.

2 En contributions directes, les contrôles sont comptabilisés sur base des déclarations et non sur base du nombre de contribuables.

3 En règle générale, un contrôle porte sur plusieurs exercices d’imposition et donc sur plusieurs déclarations pour un même contribuable. Le nombre de déclarations est donc logiquement supérieur au nombre de contribuables.

En ce qui concerne les actions de contrôle, il s’agit de :

  • Ia revendication d'une exonération à l'impôt des personnes physiques belge pour des traitements ou salaires d'origine étrangère (Salaires d’origine étrangère);
  • un ratio chiffre d'affaires-frais qui a évolué anormalement ou qui ne correspond pas à celui de contribuables de situation similaire (Frais-CA);
  • une marge bénéficiaire qui est plus faible que la marge bénéficiaire habituelle de contribuables de situation similaire, ou qui présente une baisse inexplicable (Marge bénéficiaire);
  • dossiers qui n'ont plus été contrôlés depuis un certain temps (Unaudited taxpayers);
  • des éléments qui permettent de penser que des achats ont été faits à titre privé alors qu'il s'agit en réalité d'achats professionnels (Facturation grossiste).

2.1.10 - Résultats des actions de contrôle annoncées en 2014 - TVA

http://www.2014.rapportannuel.finances.belgium.be/fr/2110-resultats-des-actions-de-controle-annoncees-en-2014-tva
Résultats des actions de contrôle annoncées en 2014 - TVA
  Contrôles productifs Totalité des contrôles
  Impôt Nombre d'ordres de recouvrement encodés
A
Montant de la majoration du chiffre d'affaires
B
Montant de la TVA à recouvrer
C
Montant de la majoration du chiffre d'affaires par ordre de recouvrement
B/A
Montant de la TVA à recouvrer par ordre de recouvrement
C/A
% des ordres de recouvrement encodés qui ont été productifs
A/D
Tous les ordres de recouvrement encodés2
D
Frais-CA TVA 90 € 588.758,97 € 536.493,25 € 6.541,77 € 5.961,04 74% 122
Marge bénéficiaire TVA 2.404 € 25.602.424,52 € 11.325.248,90 € 10.649,93 € 4.711,00 75% 3.216
Unaudited taxpayers TVA 311 € 651.633,99 € 936.785,03 € 2.095,29 € 3.012,17 68% 458
Facturation grossiste TVA 85 € 619.010,80 € 430.301,28 € 7.282,48 € 5.062,37 44% 192
Total TVA 2.890 € 27.461.828,28 € 13.228.828,46 € 9.502,36 € 4.577,45 72% 3.988

1 En février 2014, certaines actions de contrôle ont été annoncées de façon proactive sur le site internet du SPF Finances afin d’inciter les contribuables à remplir correctement leur obligation de déclaration et d’encourager la régularisation spontanée. Ce tableau reprend les résultats de ces actions de contrôle au niveau des contributions directes.

2 En TVA, il y a un seul ordre de recouvrement par assujetti même s’il porte sur plusieurs années.

En ce qui concerne les actions de contrôle, il s’agit de :

  • un ratio chiffre d'affaires-frais qui a évolué anormalement ou qui ne correspond pas à celui de contribuables de situation similaire (Frais-CA);
  • une marge bénéficiaire qui est plus faible que la marge bénéficiaire habituelle de contribuables de situation similaire, ou qui présente une baisse inexplicable (Marge bénéficiaire);
  • dossiers qui n'ont plus été contrôlés depuis un certain temps (Unaudited taxpayers);
  • des éléments qui permettent de penser que des achats ont été faits à titre privé alors qu'il s'agit en réalité d'achats professionnels (Facturation grossiste).