2.1.3 - Contrôle IPP - Détail Dirigeants d'entreprise

Contrôle IPP - Détail Dirigeants d'entreprise
  Gestion 2012 Contrôle 2012 Total gestion + contrôle 2012 Gestion 2013 Contrôle 2013 Total gestion + contrôle 2013 Gestion 2014 Contrôle 2014 Total gestion + contrôle 2014
Total des déclarations1 vérifiées Sélection centrale 212.507 14.057   199.909 3.507   167.743 2.549  
Sélection locale   1.115     0     0  
Total sélection 212.507 15.172 227.679 199.909 3.507 203.416 167.743 2.549 170.292
Nombre de déclarations modifiées (y compris les impositions d'office)2 Sélection centrale 37.021 7.198   42.798 1.360   35.765 1.542  
Sélection locale   862     0     0  
Total sélection 37.021 8.060 45.081 42.798 1.360 44.158 35.765 1.542 37.307
Nombre d'impositions d'office pour absence de déclaration2 Sélection centrale 2.778 1.059   5.107     4.657    
Sélection locale   86              
Total sélection 2.778 1.145 3.923 5.107 0 5.107 4.657 0 4.657
Total des majorations de revenus (y compris les impositions d'office) (en milliers d'euros) Sélection centrale 224.366 61.678   336.513 10.066   279.239 8.903  
Sélection locale   14.509              
Total sélection 224.366 76.187 300.553 336.513 10.066 346.579 279.239 8.903 288.142
Majorations de revenus suite à des impositions d'office pour absence de déclaration (en milliers d'euros)3 Sélection centrale 60.576 24.192   118.785     91.206    
Sélection locale   3.349              
Total sélection 60.576 27.541 88.117 118.785 0 118.785 91.206 0 91.206

Les contrôles comptabilisés portent sur une année civile et non sur un exercice d'imposition. Les activités de contrôle sont réparties dans ce tableau en deux catégories appelées "Gestion" et "Contrôle".

La colonne "Gestion" reprend toutes les activités de vérification effectuées sur les déclarations dès leur rentrée.

La colonne "Contrôle" reprend toutes les activités de vérification plus approfondies.

Les dossiers contrôlés sont classés suivant:

  • une sélection centrale
  • une sélection locale

La ligne "Sélection centrale" reprend le nombre de vérifications et de contrôles qui ont été automatiquement sélectionnés sur base de filtres et d'une analyse de risques. Sont donc comprises dans la sélection centrale les missions indicatives et impératives qui ont été envoyées centralement aux services.

La ligne "Sélection locale" reprend le nombre de contrôles sélectionnés directement par les services de taxation pour des déclarations qui n'ont pas été sélectionnées centralement. Sont donc comprises dans la sélection locale les missions indicatives qui ont été sélectionnées par les services de taxation mêmes.

1 On entend par déclaration toute déclaration introduite (papier ou électronique) ainsi que tout encodage effectué directement dans la base de données (imposition d'office...).

2 Les déclarations modifiées et les impositions d'office pour absence de déclaration sont comprises dans le total des déclarations vérifiées.

3 Ces montants sont compris dans le total des majorations de revenus.

Le nombre d'impositions d'office établies suite à l'absence de déclaration et les montants des majorations de revenus associés ont considérablement augmenté en 2013. D'une part grâce à un suivi permanent par les services de taxation des directives pour les non-déposants permanents, et d'autre part grâce à une surveillance continue pour s'assurer que les montants des majorations de revenus soient correctement statistiqués.

Depuis 2013, les impositions d'office pour les non-déposants permanents sont traitées en gestion. Cela explique le "glissement" du nombre d'impositions d'office de la colonne "Contrôle" vers la colonne "Gestion".

La réduction du nombre de déclarations IPP contrôlées s'explique principalement par une baisse du nombre de collaborateurs dans les services de taxation. Les services de taxation n'ont pas comme seule mission d'exécuter des contrôles. Ils doivent prioritairement gérer les déclarations, traiter les litiges et prester des services. Les activités de gestion ont fait l'objet d'une automatisation poussée et le temps nécessaire à ces activités ne peut plus être réduit. Chaque baisse de personnel se traduit donc par une diminution de la capacité de contrôle. En 2014, moins d'actions de contrôle spécifiques ont été exécutées pour les dirigeants d'entreprise.

L'AGFisc s'efforce de remédier à cette évolution négative en intervenant sur les deux facteurs suivants:

1. Depuis quelques années, elle a introduit une nouvelle stratégie de contrôle, basée sur la gestion de risques. Il s'agit d'une prioritisation des contrôles ponctuels et ciblés sélectionnés centralement qui souvent exigent moins de temps parce que le(s) risque(s) sont identifiés et qu'une approche de contrôle est établie. Un autre mais non moins important effet de cette stratégie est un traitement égal accru des contribuables d'un même groupe cible. Non seulement la garantie est ainsi donnée que les contribuables, dans des circonstances semblables, ont la même chance d'obtenir un contrôle, mais aussi grâce à l'approche de contrôle, qu'ils seront traités de la même manière. Un autre point important est l'annonce des actions de contrôle planifiées afin d'accroître le respect spontané des obligations fiscales.

2. En même temps, elle a optimisé ses méthodes de travail concernant la gestion d'une part, en continuant d'améliorer le pré-remplissage des déclarations dans Tax-on-web (avec plusieurs wizards supplémentaires prévus) et en élargissant le nombre de propositions de déclaration simplifiée (PDS), et d'autre part, par une automatisation supplémentaire de ce processus. Cela signifie d'une part que, par un affinement des règles de validation, les déclarations rentrées par voie électronique contiennent moins d'erreurs et donc nécessitent moins d'intervention de l'agent de taxation. Les PDS, quant à elles, ne nécessitent presque plus d'intervention de l'agent de taxation. D'autre part, les filtres qui détectent les anomalies - grâce auxquels les déclarations sont bloquées - ont aussi été affinés et permettent de rendre la gestion plus efficiente.