4.3.1 - Evolution du nombre d'affaires pendantes

Evolution du nombre d'affaires pendantes
  2012 2013 2014
Affaires pendantes au 01.01 1.097 1.023 794
Nouvelles affaires 600 465 740
Décisions 674 616 373
Dossiers transmis à un autre avocat 0 78 405
Affaires pendantes au 31.12 1.023 794 756

Il s'agit de dossiers infractionnels relevant de la compétence de l'Administration Générale des douanes et accises, portés en justice et pendants devant les cours et tribunaux.