4.1.6 - Contentieux judiciaire - impôts sur les revenus : résultats des jugements et arrêts

Contentieux judiciaire – impôts sur les revenus : résultats des jugements et arrêts
  Première instance 31.12.2012 Appel 31.12.2012 Cassation 31.12.2012 Total 31.12.2012 Première instance 31.12.2013 Appel 31.12.2013 Cassation 31.12.2013 Total 31.12.2013 Première instance 31.12.2014 Appel 31.12.2014 Cassation 31.12.2014 Total 31.12.2014
Favorables à l'administration 1.763 531 59 2.353 1.800 534 59 2.393 1.908 5191 632 2.490
Défavorables à l'administration 628 171 21 820 500 180 13 693 574 1783 364 788
Décisions mixtes 461 144 1 606 601 144 4 749 523 1055 16 629
Total des décisions 2.852 846 81 3.779 2.901 858 76 3.835 3.005 802 100  3.907

Depuis le 06.04.1999, le directeur régional prend la décision concernant les réclamations en qualité d'autorité administrative, y compris les réclamations des années précédant l'exercice 1999. La décision est donc de nature administrative et n'a pas un caractère juridictionnel. L'instance suivante, après une décision du directeur régional, est le Tribunal de première instance et non plus la Cour d'appel comme c'était le cas auparavant. Le contentieux fiscal est donc confié au pouvoir judiciaire et est traité sur base des règles du Code Judiciaire. Les Tribunaux fiscaux de première instance sont exclusivement compétents pour prendre connaissance des litiges concernant l'application de la loi fiscale.

1 74 désistements, 4 recours irrecevables, 48 arrêts favorables conformément à l'ancienne procédure, et 24 désistements, 13 irrecevables, 350 arrêts favorables et 6 radiations conformément à la nouvelle procédure.

2 4 arrêts favorables conformément à l'ancienne procédure et 59 arrêts favorables conformément à la nouvelle procédure.

3 28 arrêts défavorables conformément à l'ancienne procédure et 150 arrêts défavorables selon la nouvelle procédure.

4 36 arrêts défavorables conformément à la nouvelle procédure.

5 13 arrêts mixtes conformément à l'ancienne procédure et 92 arrêts mixtes selon la nouvelle procédure.

6 1 arrêt mixte conformément à la nouvelle procédure.

Sur les 3.005 affaires terminées devant les tribunaux, 574 jugements ont été rendus en défaveur de l'Etat, soit 19% des affaires. Si l'on ajoute les jugements mixtes (moins de 18%), on constate que plus de 63% des affaires se clôturent par un jugement favorable à l'Etat. Ceci est conforme à la moyenne de réussite constatée depuis la réforme de la procédure. Rappelons que depuis la loi de mars 1999, ce n'est plus la décision directoriale qui fait l'objet d'un recours en justice mais le juge est saisi de la cotisation et, en conséquence, le contribuable n'est plus limité devant le juge par les griefs soulevés en réclamation.

Concernant les Cours d'appel, le stock des affaires pendantes qui était en augmentation constante depuis 2008 a été stabilisé et a même connu un léger tassement en 2014 (1.568 affaires au 31.12.2014, 1.678 affaires au 31.12.2013). Moins de 23% des arrêts rendus sont défavorables à l'Etat, plus de 64 % lui sont favorables et le solde est mixte. Sur les 525 nouvelles affaires introduites, 256 l'ont été en langue néerlandaise (234 par les contribuables et 22 par l'Etat) et 269 en langue française (225 par les contribuables et 44 par l'Etat).

Concernant la situation de la Cour de cassation, il y a lieu de constater une augmentation des arrêts rendus (96 en 2014 contre 66 en 2013) ; le stock des affaires pendantes diminue sensiblement (88 affaires pendantes au 31.12.2014, 97 affaires au 31.12.2013). Sur les 96 affaires terminées, 36 ont donné lieu à une décision défavorable à l'Etat, ce qui implique que plus de 61% des affaires traitées par la Cour de cassation en matière d'impôts sur les revenus et taxes y assimilées ont connu une issue favorable à l'Etat.